Donation indirecte de la valeur de l’immeuble construit par une SCI. Tarif.

Par un acte de notaire du 7 janvier 2003, la société Harmonie a cédé une parcelle de terrain à M. V, qui était président du conseil d’administration de cette société.

L’administration fiscale a constaté que, au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d’habitation, construit par une société civile immobilière administrée par la société Harmonie, était implanté sur le terrain vendu ; considérant que la vente du terrain nu constituait une donation indirecte de la valeur de l’immeuble construit et prenant en compte l’évaluation de celle-ci faite par la commission départementale de conciliation, l’administration fiscale a rehaussé la valeur du bien et notifié à M. V une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit et de la publicité foncière.

Après règlement de ces droits et rejet de sa réclamation, M. V a assigné le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire en restitution du surplus.

M. V a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter ses demandes alors, selon lui et en particulier que les art. 677 et 750 ter du Code général des impôts (CGI), qui soumettent les transmissions d’immeubles à titre gratuit intervenues entre vifs à des droits de mutation dont les taux, fixés par l’art. 777 du même code, dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ne sont applicables qu’aux libéralités consenties par des personnes physiques ; qu’en jugeant l’administration fondée à assujettir M. V à des rappels de droits de mutation prévus aux art. 677, 750 ter et 777 du CGI, au titre de la libéralité que lui avait accordée la société Harmonie en lui cédant un bien immobilier moyennant un prix minoré, la cour d’appel a derechef violé les textes susvisés.

Le pourvoi est rejeté.

Ayant relevé que l’art. 902 du Code civil, selon lequel toutes personnes, sauf celles déclarées incapables, peuvent disposer par donation entre vifs ou par testament, n’exclut pas les personnes morales et retenu, par motifs propres et adoptés, que l’art. 777 du CGI, qui vise notamment les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique pour les soumettre aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs et qui prévoit un taux pour les personnes non-parentes, est également applicable par nature aux personnes morales, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit que la donation dont avait bénéficié M. V de la part de la société Harmonie était soumise aux dispositions de ce dernier texte.


  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mai 2019, pourvoi n° 17-15621

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