Faute du #notaire qui n’a pas révélé l’existence d’une servitude de #canalisation aux acquéreurs

C’est à juste titre que les premiers juges (TGI Auch, 25 janv. 2017, n° 14/01492) ont retenu l’existence d’une faute du notaire du fait de l’absence de mention de la servitude de canalisation dans l’acte de vente de la parcelle.

Lorsque l’acte porte sur des droits de propriété, le notaire doit vérifier les droits des parties en examinant les titres, et au-delà, en établissant une origine de propriété trentenaire exacte et en s’informant sur les mentions inscrites par le service de la publicité foncière dans ses livres afin de rechercher si les droits dont la cession est envisagée sont affectés par d’autres droits susceptibles de mettre en cause l’efficacité de la vente.

Dans cette affaire, la servitude de canalisation a été publiée à la conservation des hypothèques le 13 décembre 2001. Certes, la parcelle a ensuite été divisée, mais le notaire est intervenu dans la plupart des actes translatifs de propriété et connaissait le changement de désignation cadastrale. Il devait donc solliciter auprès du service de la publicité foncière un état des inscriptions.

Le notaire, qui ne justifie ni n’allègue avoir accompli cette diligence, s’est ainsi rendu auteur d’une omission fautive justifiant l’engagement de sa responsabilité.

Concernant le préjudice subi par les acquéreurs, la connaissance de la servitude étant de nature à justifier une négociation du prix de vente, estimée par les acheteurs à 10 % du prix, soit 33’228 €, la perte de chance de bénéficier de cette discussion était de 80 % ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 26’582 €. De plus, les acheteurs n’ont eu connaissance de l’existence de la canalisation que lorsqu’ils ont commencé des travaux de construction d’un garage à côté de la maison achetée. Le montant des frais engagés et des frais de remise en état des lieux justifie l’indemnisation de 18’537 € accordée par les premiers juges. S’agissant du préjudice moral, l’impossibilité, une fois sa réalisation engagée, de poursuivre l’exécution du projet de construction de leur garage justifie l’indemnisation allouée par les premiers juges à hauteur de 1’000 €.


  • Cour d’appel d’Agen, 1re chambre civile, 3 avril 2019 – RG n° 17/00256

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.