Garantie des vices cachés. Les juges doivent rechercher si le vendeur a effectué lui-même les travaux

Par acte notarié du 22 septembre 2010, M. R a vendu à M. S.des lots de copropriété dans un immeuble d’habitation ; l’acte de vente comportait une clause de non-garantie des vices cachés ; se plaignant d’infiltrations et de divers désordres relatifs tant au système d’évacuation des eaux usées qu’aux structures des lots, M. S a assigné le vendeur en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Pour écarter la clause d’exonération de garantie des vices cachés, l’arrêt d’appel retient qu’il est constant et non contesté que M. R avait effectué ou fait effectuer dans les lieux des travaux, achevés en 2007, de démolition partielle, puis de reconstruction afin de transformer d’anciens locaux commerciaux en locaux d’habitation après les avoir réunis de sorte qu’il est réputé vendeur-constructeur et ne peut être exonéré de la garantie des vices cachés.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. R, vendeur, avait lui-même conçu ou réalisé les travaux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des at. 1641 et 1643 du Code civil.


  • Cour de Cass.,  3e Chambre civ., 18 avr. 2019, pourvoi n° 18-20.180, cassation partielle, F-D,

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