Le très, très troublant rôle du #CRIDON dans l’affaire des #notaires franc-comtois condamnés à la suite de l’enquête de l’ADLC

Aux termes de la décision sous référence, l’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo (regroupant des notaires pratiquant la négociation immobilière en Franche-Comté) et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur de la négociation immobilière, en violation de l’art. L. 420-1 du Code de commerce. L’infraction sanctionnée a consisté en un accord entre les membres du GIE Notimo, portant sur l’adoption d’un tarif commun applicable aux prestations de négociation immobilière, en violation du principe de liberté tarifaire institué par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite  loi Macron». L’accord est intervenu avant l’adoption du décret du 26 février 2016, fixant la fin du tarif réglementé pour les prestations de négociation immobilière à la date du 1er mars 2016 et a été mis en œuvre après cette date, empêchant les adhérents de déterminer librement leurs tarifs au regard de leur structure particulière de coûts. 

La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a pris part à l’entente illicite, d’une part, en mettant son secrétariat à disposition du GIE et, d’autre part, en ne dénonçant pas aux autorités compétentes cette infraction dont elle avait connaissance. Ce comportement est d’autant plus notable qu’il concerne une instance ordinale tenue à une mission de conseil et de contrôle du respect de la déontologie par ses membres

Les deux entités concernées ayant sollicité le bénéfice de la procédure de transaction, prévue au III de l’art. L. 464-2 du Code de commerce, la mise en œuvre de ces dispositions a donné lieu, pour chacune d’entre elles, à l’établissement d’un procès-verbal de transaction, signé avec le rapporteur général adjoint, fixant les montants maximal et minimal de la sanction pécuniaire envisagée.

Dans ce cadre procédural, l’Autorité a prononcé les sanctions suivantes :

– 250 ’000 euro pour le GIE Notimo ;

– 45 ’000 euro pour la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté.

L’Autorité a par ailleurs rendu obligatoire l’engagement de publication proposé par la chambre dans le cadre de la procédure de transaction.

Pour déterminer le montant des sanctions, l’Autorité a notamment tenu compte de ce que cette pratique de fixation en commun d’un tarif, qui constitue, par sa nature même, une infraction particulièrement grave au droit de la concurrence, est intervenue dans un contexte de libéralisation partielle des prix dans le notariat, secteur où l’espace concurrentiel est fortement limité par la réglementation. Elle a également tenu compte des circonstances particulières dans lesquelles la participation de la chambre à l’entente a été retenue.

Afin d’évaluer le risque d’infraction au droit de la concurrence résultant de ce barème, un membre du GIE a demandé une analyse juridique au Centre de Recherches d’Information et de Documentation Notariales (CRIDON) de Lyon en décembre 2015. Ce CRIDON est un GIE dont  les membres associés sont les 28 chambres départementales ou interdépartementales de notaires situées de part et d’autre de l’axe Rhin-Rhône- Méditerranée .

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Dans sa réponse du 11 janvier 2016, le CRIDON a conclu qu’il était « peu vraisemblable » que la fixation des honoraires de négociation au sein du GIE Notimo soit susceptible, après libéralisation de la rémunération des notaires, de constituer une entente illicite.

Le CRIDON précise toutefois : «  nous ne pouvons malheureusement, en l’absence de connaissance de ce marché, répondre de manière certaine à la question de savoir si, par cette pratique de prix, le GIE est susceptible de menacer le jeu normal de la concurrence (…) ».

Le compte-rendu du conseil d’administration du GIE Notimo du 4 février 2016, lors duquel l’avis du CRIDON a été discuté, indique que le GIE a considéré qu’ » au regard des parts de marché, notre GIE, ne semble pas devoir tomber sous le coup de la loi« . Il précise que « »cette consultation [du CRIDON] et la décision prise au dernier CA (proposition d’une nouvelle tarification des émoluments de négociation sous réserve de la parution du décret) seront portées à la connaissance de notre prochaine assemblée générale« .

Le barème a été diffusé aux adhérents du GIE par courrier du 10 mars 2016, soit dix jours après l’entrée en vigueur du principe de liberté tarifaire, fixée au 1er mars 2016.

Après avoir rappelé le nouveau principe de liberté tarifaire, le président du GIE indique dans ce courrier que :

« Nous sommes convenus, lors d’un dernier conseil d’administration de notre groupement, de proposer une unification de nos honoraires de négociation, à savoir : 
– 8 % HT si le prix de cession est inférieur ou égal à 50 000,00 € (1re tranche) ; 
– 4 % HT au-delà d’un prix supérieur à 50 000,00 € (2e tranche). (…)

 Je vous remercie, dès à présent, de vous conformer à ces dispositions, et d’en informer immédiatement vos négociateurs« .

Le compte-rendu du conseil d’administration du 24 mars 2016 confirme la décision d’adopter un tarif commun : « Pour rappel, les honoraires ont été fixés par le dernier CA à 8 % HT jusqu’à 50 000 € de prix de vente et 4 % HT au-delà de cette somme. Il est décidé de ne pas réunir les négociateurs pour leur faire part de cette nouvelle tarification ; chaque employeur devra en informer son ou ses collaborateurs« .

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Un courrier du 8 avril 2016 du président du GIE, dont l’objet est «  GIE NOTIMO – Compte-rendu Assemblée Générale 7 avril 2016  », indique que l’assemblée générale du Site internet du CRIDON de Lyon.7 avril 2016 a entériné la hausse des honoraires de négociation selon le barème évoquée dès novembre 2015.

Dont acte et sans commentaire.


  • ADLC, Décision du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière, 19-D-12

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