Les #notaires, #huissiers … n’ont que deux ans pour agir en paiement de leurs émoluments contre un particulier

Pour dire que la créance d’un avoué contre la partie qu’il représentait dans une procédure de divorce, n’était pas prescrite et valider la saisie attribution pratiquée le 2 juin 2016 entre les mains de la banque, l’arrêt de la cour d’appel relève que les dispositions de l’art. 2224 du Code civil et celles de la loi du 24 décembre 1897 s’appliquent au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers et retiennent une courte prescription uniforme de cinq ans, que ces règles spéciales de prescription en matière de frais tarifés d’avoués dérogent à la prescription biennale du Code de la consommation et que l’action en paiement qui avait commencé à courir le 27 octobre 2011, date de l’arrêt, n’était pas prescrite au jour de la saisie pratiquée le 2 juin 2016.

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En statuant ainsi alors qu’est soumise à la prescription biennale de l’art. L. 218-2 du Code de la consommation la demande d’un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, la cour d’appel, qui relevait que le client avait été représenté par l’avoué pour sa procédure de divorce, donc en qualité de consommateur, a violé l’art. L. 218-2 du Code de la consommation et l’art. 2224 du Code civil.


  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2019 – pourvoi n° 18-14.202

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