Pas de devoir de mise en garde pour le prêteur qui regroupe des crédits

L’organisme prêteur qui rachète des crédits afin de rééchelonner les mensualités d’un emprunteur non averti n’est pas tenu de le mettre en garde car le prêt ainsi consenti ne crée pas un risque d’endettement nouveau pour l’emprunteur. 

La cour d’appel a considéré qu’un établissement de crédit, qui avait accordé à des époux un prêt de restructuration en vue de racheter plusieurs prêts, avait manqué à son devoir de mise en garde, après avoir énoncé que la seule diminution, même conséquente (1’400 € ), du montant de la mensualité du crédit de restructuration est insuffisante à démontrer l’absence de risque d’endettement.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation.

Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau.


  • Cour de cassation, Chambre com., pourvoi n° 17-4-2019 n° 18-11.895, cassation, F-PB

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