Fautes et négligences des associations chargées de la curatelle d’une incapable majeure

L’Association Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (ASSIM) a d’abord été désignée en qualité de mandataire spécial de madame A B veuve X dans le cadre d’une mesure de sauvegarde de justice par décision du Tribunal d’instance d’Antibes en date du 16 novembre 2014 puis en qualité de curateur renforcé à compter du 13 mars 2005,

L’UDAF a succédé à l’ASSIM à compter du 6 novembre 2006 et a exercé sa mission jusqu’au décès de la majeure protégée survenu le 9 septembre 2009.

Monsieur Z X, fils unique et seul héritier de A B veuve X reproche à chacun des deux organismes tutélaires d’avoir commis diverses fautes dans le cadre du mandatde gestion dont ils étaient investis.

Sur les demandes formées à l’encontre de l’ASSIM

Les dispositions du jugement ayant ordonné à l’ASSIM de donner mainlevée de son opposition entre les mains de maître Y, notaire de la succession, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé ce délai, dans la limite de trois mois, ne font l’objet d’aucune discussion entre les parties, l’ASSIM ayant d’ailleurs exécuté la décision, et elles seront donc purement et simplement confirmées.

M. X demande à la cour d’ordonner la reddition des comptes de gestion sur la période du 16 novembre 2004 au 6 septembre 2006 eu égard à l’inexécution pure et simple de son obligation légale par l’ASSIM et compte tenu tant de sa gestion douteuse que de sa mauvaise foi, se prévalant à cet égard des art. 511 et 514 du Code civil.

L’art. 511 du Code civil impose au tuteur de soumettre chaque année le compte de gestion accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance s’agissant des mesures de protection juridique des majeurs.

En vertu de l’art. 514 alinéa 1 du même code, lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l’approbation prévues aux art. 511 et 513.

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En l’espèce, il ressort des pièces justificatives produites que l’ASSIM a adressé au tribunal d’instance d’Antibes, à l’attention du service des tutelles:

—  les comptes de gestion pour la période du 16 novembre 2004 au 16 mars 2005 par courrier du 05 octobre 2005,

—  les comptes de gestion pour la période du 16 mars 2005 au 16 mars 2006 par courrier du 7 novembre 2006,

—  un compte rendu de fin de mission, comptes de gestion et taxation jusqu’au 6 novembre 2006, par courrier du 5 décembre 2006.

Lesdits comptes sont accompagnés d’un tableau récapitulant les dépenses et recettes sur la période, des relevés de comptes bancaires ainsi que des autres comptes début de période / fin de période (assurance vie, PEL, comptes titres) ainsi qu’une impression des différents comptes détenus par la personne protégée.

Le fait que les comptes n’aient pas été approuvés par le directeur de greffe, ce qui est fréquemment le cas dans les tribunaux d’instance particulièrement chargés, n’est pas imputable à l’ASSIM et ne signifie aucunement qu’elle ne les a pas adressés en temps et en heure, d’autant que celle-ci établit avoir relancé à plusieurs reprises le tribunal pour obtenir les ordonnances de taxe au titre des périodes litigieuses.

Enfin, l’examen desdits comptes ne permet nullement d’en déduire que l’association ASSIM ne les a pas gérés en bon père de famille, le fait d’avoir envoyé en plusieurs exemplaires la photocopie de l’impression ‘ flash’ des comptes de la défunte, de même que l’absence de mention des centimes étant sans incidence sur la régularité de leur tenue.

L’ASSIM produit en outre une copie du rapport qu’elle a adressé au juge des tutelles le 27 octobre 2006 demandant à être déchargée de ses fonctions ainsi que l’ordonnance faisant droit à sa requête et nommant l’UDAF, non pas en raison des carences dans sa gestion mais en raison du blocage absolu de la situation, aucun dialogue ne pouvant être envisagé en raison de l’attitude violente et opposante du fils unique de la majeure protégée.

L’ASSIM a également envoyé le compte rendu de fin de mission qu’elle a adressé au juge des tutelles ainsi que les pièces jointes au nouveau curateur, l’UDAF, conformément aux prescriptions de l’art. 514 du Code civil.

En conséquence, c’est à juste titre que le tribunal a débouté M. X de sa demande de reddition de comptes pour la période du 6 novembre 2004 au 6 novembre 2006, celle-ci ayant respecté ses obligations.

Pour le surplus, il n’est pas contesté que le 13 octobre 2010, l’ASSIM a fait valoir une attestation de créancier pour un montant de 1.465,47 € entre les mains de maître Y, notaire chargé de la succession de feue A C.

Cette somme correspondait à des émoluments et des taxes pour la période du 13 mars 2005 au 13 mars 2006 pour laquelle l’ASSIM n’a jamais obtenu d’ordonnance de taxe.

Cette opposition, en l’absence de toute ordonnance de taxe du juge des tutelles validant le montant de la somme réclamée au titre des émoluments de cet organisme, était, comme l’a exactement retenu le tribunal , injustifiée ce qui a amené à en ordonner la mainlevée.

Cependant, cette mainlevée n’a été effective qu’au mois de janvier 2018, de sorte que la somme de 1.465,47 € a été bloquée pendant plusieurs années, au détriment de M. X qui a été privé indûment de son utilisation, lui occasionnant non seulement un préjudice matériel mais aussi moral compte tenu de la multiplicité des démarches qu’il a été contraint d’accomplir.

Son préjudice, toutes causes confondues, sera réparé par l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 500 €.

Sur les demandes formées à l’encontre de l’UDAF

M. X réclame en premier lieu la révision des comptes de l’UDAF pour la période du 6 novembre 2009 au 9 septembre 2009 ainsi que sa condamnation à produire toutes pièces justificatives utiles liées aux comptes de gestion.

Or, il apparaît que l’appelant critique les comptes au motif que leur examen ferait ressortir la prise en compte de différents frais ou dépenses résultant d’une mauvaise gestion.

En d’autres termes, il ne remet pas en cause la présentation de ces comptes qui au demeurant n’est pas erronée, en ce qu’elle constitue le reflet des recettes et dépenses, peu importe que ces dernières soient fondées ou non.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la révision des comptes, ni davantage d’enjoindre à l’UDAF de produire ‘ toutes pièces justificatives utiles liées aux comptes de gestion’, demande beaucoup trop imprécise quant à son contenu pour qu’il y soit fait droit.

M. X sollicite en revanche le remboursement des frais qu’il qualifie « d’anormaux’ et qui s’élèvent à la somme de 2’277,58 €.

Les différents frais bancaires d’opposition, soit 49,92 €, ne sont pas justifiés et résultent manifestement de fautes de gestion. Il en est de même pour les frais de recherche d’un montant de 38,29 € et les frais d’impayé de 16,25 €.

En revanche, tel n’est pas le cas des autres postes de dépenses (cotisations mutuelles, loyers/ charges, assurance vie ou encore la facture d’avocat de mars 2008).

En conséquence l’UDAF sera condamnée à verser à M. X la somme de 104,46 € au titre des frais anormaux prélevés sur le compte de sa mère.

Sur les fautes dans le cadre de gestion pour lesquelles l’appelant réclame le paiement d’une somme de 5.606,43 € , celui-ci reproche à l’UDAF une absence de paiement régulier des frais de la maison de retraite ainsi qu’une négligence dans le règlement des appels de fonds des syndicats des copropriétaires .

Si effectivement, au regard des ressources et de l’épargne de la majeure protégée, l’UDAF était tout à fait en mesure de procéder régulièrement au paiement de ces factures, il n’en demeure pas moins que la réparation du préjudice ne peut pas être évalué au montant des frais non réglés, puisqu’en tout état de cause, ces sommes étaient dues, peu importe les fautes commises par l’association tutélaire.

C’est donc à juste titre que le premier juge a alloué à M. X les majorations dues au retard de paiement des frais d’hébergement pour un montant de 308 €, le paiement tardif des appels de fonds n’ayant pas donné lieu à l’application de pénalités.

L’UDAF a également commis des fautes lorsque sa mission a pris fin, puisqu’il apparaît que celle-ci a été destinataire des avis d’imposition adressés par l’administration fiscale postérieurement au décès de A B mais aussi des rappels aux termes desquels le paiement de majorations était réclamé.

Il est manifeste que l’UDAF a été négligente en ne transmettant pas en temps utile les avis d’imposition afin d’éviter l’application d’intérêts de retard à l’origine d’un préjudice de 192 € pour M. X.

Le préjudice allégué dans la transmission avec retard des contrats d’assurance vie de la défunte n’est étayé par aucune pièce.

En revanche, il doit être pris en considération que M. X, compte tenu de ces différentes fautes, a été contraint de reprendre l’intégralité des comptes de gestion de l’UDAF en plus de devoir faire face au décès de sa maman, qu’une telle situation source d’une angoisse certaine a été à l’origine d’un préjudice moral pour M. X, qui se trouvait alors dans une période de grande fragilité, alors qu’il était en droit d’attendre une exemplarité d’un tel organisme, cela justifiant qu’il lui soit alloué une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts.

L’UDAF sera en conséquence condamnée à payer à M. X la somme totale de 1’004,46 € en réparation des différents préjudices subi par ce dernier.

En définitive, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a :

—  ordonné à l’ASSIM de donner mainlevée de son opposition entre les mains du notaire Y dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé ce délai, dans la limite de trois mois,

—  condamné in solidum l’UDAF des Alpes Maritimes et l’ASSIM à la somme de1 ‘000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

et infirmé pour le surplus.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 juillet 2019, n° 17/18575

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