Une fausse date entraîne la nullité du #testament olographe

Une femme d’un certain âge rédige un testament par lequel elle révoque celui fait par elle vingt-cinq ans plus tôt.

Les légataires initiaux, déshérités par le nouveau testament, en demandent la nullité pour fausse date. Selon eux, le testament daté du 1er juillet 1998 a en réalité été rédigé après novembre 2000, époque à partir de laquelle la testatrice, très diminuée, n’avait plus sa tête. Les expertises leur donnent raison, établissant que l’altération de l’écriture de la testatrice (présentation, écriture elle-même, signature, orthographe, etc.) est incompatible avec la date portée sur le testament.

Unknown

La cour d’appel prononce la nullité du testament pour fausse date.

La Cour de cassation approuve.

La cour d’appel a souverainement estimé que la date portée sur le testament litigieux était fausse pour en déduire la nullité du testament.


  • Cour de cassation, 1re Chambre ci., 29 janvier 2014, pourvoi n° 12-35.128

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.