Prise de vue aérienne de la propriété des voisins

La prise de vue aérienne de la propriété privée des appelants sans leur accord, constitue à l’évidence une atteinte à leur vie privée et ce même si elle n’en montre pas ses occupants.

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Ces photographies ne sont nullement indispensables à l’exercice du droit de la preuve des intimés dans la mesure où le juge avait, par décision avant dire droit, ordonné une mesure de consultation confiée à un huissier de justice avec pour mission de dresser un état détaillé de la propriété des appelants en décrivant les constructions, aménagements et travaux en cours.

Les intimés ne peuvent dès lors justifier du caractère indispensable à la preuve judiciaire et proportionné au but poursuivi de la production aux débats d’éléments portant atteinte à la vie privée. Il s’ensuit que ces deux prises de vue aériennes de la propriété des appelants sans leur autorisation doivent être écartées des débats.


  • Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 3, 15 mai 2019 – RG n° 18/26775

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