Une comparse signe les actes notariés à la place de sa femme. Le #notaire ne voit pas la tromperie

Les époux Z-X, d’origine cambodgienne et de nationalité française, se sont mariés à Lyon le 8 novembre 1996 sans contrat de mariage préalable.

Suivant acte authentique reçu le 19 septembre 2006 par maître B, notaire à LYON, avec le concours de maître R, notaire à …, ils ont acquis de la SARL FONCIERE DE L’ETANG un bien immobilier sis […]). Cet acte portait également prêt par le CRÉDIT MUTUEL aux époux acquéreurs de la somme de 185’ 000 EUR suivant une offre de prêt acceptée le 12 juillet 2006.

Le 2 mai 2012, Mme Z a introduit une procédure en divorce.

Les échéances du prêt n’étant plus honorées, le CRÉDIT MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière et par jugement du 3 décembre 2012, le juge de l’exécution (JEX) a ordonné la vente forcée de la maison située à Dardilly. Ce jugement a été signifié à madame Z épouse X le 20 décembre 2012.

Le 3 mai 2012, madame Z a régularisé une inscription de faux contre cet acte, contestant l’avoir signé, qu’elle a dénoncée à monsieur X, au CRÉDIT MUTUEL, à la SELARL MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire de la société FONCIERE DE L’ETANG, et au notaire B, par actes d’huissier des 30, 31 mai et 5 juin 2013 portant également assignation devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de nullité de l’acte et d’indemnisation de son préjudice.

Concernant la nullité de l’acte du 18 septembre 2006

C’est par une exacte analyse du rapport de l’expert et par de justes et pertinents motifs que le premier juge a retenu que l’acte du 18 septembre 2006 n’avait pas été signé par madame Z et qu’il a prononcé la nullité de l’acte de vente et de l’acte de prêt immobilier qui en constituait l’accessoire.

Le jugement doit en conséquence être confirmé sur ce point et en ce qu’il a débouté le CRÉDIT MUTUEL de ses demandes dirigées contre madame Z

Concernant la réponsabilité du notaire

Selon l’art. 1382 (devenu 1240) du Code civil, celui qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer.

En vertu de cette disposition, la responsabilité civile d’un notaire ne peut être engagée que si la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux est apportée.

Le notaire doit veiller à l’utilité et à l’efficacité de l’acte à l’établissement duquel il prête son concours. A ce titre et en application de l’art. 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, il doit vérifier l’identité des parties en se faisant communiquer tous documents justificatifs utiles. Sa responsabilité n’est toutefois engagée que si, au terme des vérifications requises, l’usurpation d’identité aurait normalement dû être décelée. Elle doit au contraire être écartée en l’absence de tout élément de nature à éveiller les soupçons du professionnel.

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En l’espèce, le notaire B justifie s’être fait communiquer la carte d’identité de madame Z dont il a produit la copie qu’il avait conservée au dossier. Aucun élément n’est fourni permettant d’affirmer que l’examen de la photographie figurant sur cette carte d’identité aurait dû l’amener à avoir un doute sur l’identité de la personne présente devant lui. Monsieur X, instigateur de la tromperie, avait tout intérêt à ce que celle-ci ne soit pas décelée ce dont on peut déduire qu’il avait pris soin de choisir une comparse ayant une ressemblance physique avec madame Z.

Une expertise en écriture ayant été nécessaire pour déterminer que madame Z n’était pas l’auteur des signatures portées sur l’acte et l’expert ayant conclu qu’il s’agissait de signatures « habilement imitées », il ne saurait être reproché au notaire de n’avoir pas décelé l’absence de ressemblance des signatures apposées sur l’acte par rapport à celle figurant sur la pièce d’identité.

Il en résulte que la faute du notaire n’est pas établie et que madame Z et le CRÉDIT MUTUEL doivent être déboutés de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées contre le notaire B.


  • Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 juillet 2019, n° 18/01314

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