Le #notaire d’une opération immobilière a passé les actes de vente avec une fausse attestation d’assurance DO

La SNC FONCICAST, dont le gérant était D F, a entrepris, en qualité de maître de l’ouvrage, sur la commune de la SEYNE des ALPES une opération de construction d’une résidence de tourisme comportant 35 chalets avec bâtiment d’accueil, piscine, espaces verts, voiries et parkings, successivement appelée Chantemerle, puis les Balcons du Grand Puy.

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Le maître de l’ouvrage ne justifie d’aucune souscription d’un contrat d’assurance C.N.R. (constructeur non réalisateur) ou dommages-ouvrage.

Le permis de construire a été délivré le 27 mai 2005.

La déclaration d’ouverture du chantier est du 25 août 2005 à effet au 22 août 2005.

Une garantie d’achèvement a été souscrite le 23. août 2005, auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, actuellement S.A. CEPAC.

Les actes de vente ont été établis entre le 27 septembre 2005 et le 30 décembre 2005 par Maître A D U, notaire associé de la SCP D D U, assurée auprès des MMA.

Dans ces actes, il était fait référence à une police d’assurance dommages ouvrage souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD, qui en réalité n’a pas été souscrite.

Selon document daté du 4 janvier 2006, établi à l’entête de la SA SUD ETUDES ENGINEERING et destiné à l’étude notariale D, cette société attestait de l’achèvement des travaux.

Par la suite, cette « attestation » fit l’objet de contestations aux motifs, d’une part, que ce n’était pas la SA SUD ETUDES ENGINEERING qui l’aurait établie, mais le maître de l’ouvrage, pour obtenir un règlement anticipé des acquéreurs contraire à l’échéancier légal, d’autre part, qu’à cette date, les travaux n’étaient pas achevés.

Les acquéreurs des chalets ont assigné le notaire de l’opération en particulier en raison de l’absence d’assurance dommages-ouvrage (DO).

Le notaire a relevé appel de la décision de première instance.

Alors qu’il est chargé d’assurer l’efficacité des actes qu’il établit, qu’il ne disposait ici que d’une simple attestation de demande de souscription d’une assurance DO par le maître de l’ouvrage, et non d’une attestation d’assurance, en indiquant à tort dans les actes de vente qu’il a établis pour cette opération immobilière, que le promoteur vendeur avait souscrit une assurance D.O. auprès d’un assureur dûment identifié, le notaire rédacteur des actes de vente a commis une faute, en laissant supposer aux acquéreurs qu’en cas de sinistre affectant leurs chalets, les dommages relevant de cette assurance pourraient être pris en charge.

Ainsi, sa responsabilité est engagée à leur encontre, ce qu’avec raison a décidé le premier juge.

Etant responsable, il devra donc indemniser les acquéreurs.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 6 juin 2019, RG n° 15/06904

 

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