Le #notaire ne peut cumuler #émolument et #honoraire dit libre

M. D, notaire associé de la SCP notariale aujourd’hui dénommée Haussmann Notaires à Paris a été dessaisi du dossier par lettre du 24 février 2015 envoyée par les consorts Y, les héritiers dans une succession. Le notaire a adressé à la succession trois notes d’honoraires : une première datée du 5 mars 2015, pour une somme de 225 000 € TTC (187 500 € HT), une deuxième, datée du 1er juin 2015, pour une somme de 10 620 € TTC ( 8 850 € HT) et une troisième, datée du 12 novembre 2015 pour une somme de 4 320 € TTC (3 600 € TTC).

Les consorts héritiers n’ayant pas honoré les deux premières notes d’honoraires, le notaire a déposé, le 5 juin 2015, une requête en taxation d’honoraires non tarifés, enregistrée au greffe du TGI de Paris.

Unknown

Appel a été relevé de l’ordonnance de taxe.

L’art. 4 du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, texte alors en vigueur, dit que les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l’exercice des activités non prévues au titre des émoluments et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d’un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation ; s’il est précisé que sont notamment rémunérées selon ces dispositions, les consultations données par les notaires, cela n’est pas limitatif.

En droit, sont donc susceptibles de donner lieu à des honoraires sur le fondement de l’art. 4 du décret du 8 mars 1978 les services compatibles avec la fonction notariale et non déjà rémunérés par un émolument, lequel prévoit, par principe, aux termes de l’art. 2 du décret précité, la rémunération forfaitaire de tous les travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte, ainsi que l’accomplissement des formalités.

La note d’honoraires du 5 mars 2015 concerne les diligences effectuées par le notaire jusqu’à son dessaisissement. Cette note précise toutefois que la prestation spécifique de tri et paiement des factures successorales dont les honoraires ont été annoncés par courrier du 1er octobre 2014 et approuvée par les héritiers n’est pas comprise. Cette note est faite, en outre, indépendamment de la transmission du dossier au confrère qui lui a succédé pour régler la succession.

La note d’honoraire du 5 mars 2015 est un relevé purement horaire du temps consacré à la succession, indiquant un taux horaire de 350 € HT pour les collaboratrices du notaire et de 500 € HT pour le notaire.

Le notaire fait valoir que si cette note d’honoraires présente de manière globale le temps passé dans le traitement de la succession, les conclusions détaillent les diligences dont le serveur informatique de l’étude a gardé la trace, afin de justifier du bien fondé de la demande de taxation. Il souligne que cette liste n’est pas exhaustive dans la mesure où elle ne pourrait refléter ni l’étude des documents soumis à l’étude, ni les très nombreux et quotidiens entretiens téléphoniques liés à la gestion du dossier ou à la réunion des documents nécessaires, ni à la préparation des différents actes rédigés par l’étude ou des réunions qui ont été tenues. Le notaire affirme que le caractère immatériel du travail d’analyse effectué dans cette importante et difficile succession ne permettrait pas de rapporter la preuve matérielle de chaque minute passée sur le dossier. Le notaire considère néanmoins que tant le projet de déclaration de patrimoine que les différents documents remis aux hériiers après le dessaisissement de l’étude ainsi que la liste de tous les documents traités informatiquement par l’étude constitueraient un faisceau d’indices probant démontrant l’importance du travail réalisé.

Toutefois, si l’ordonnance entreprise a taxé les sommes dues au titre de cette note à hauteur de son entier montant, sur le fondement de l’art. 4, il est néanmoins établi, ainsi que le font valoir les consorts Y, que celui-ci comprend des heures facturées pour des actes rémunérés par un émolument, s’agissant en particulier de l’acte de notoriété et des actes d’inventaire.

Il s’en déduit que l’ordonnance entreprise doit être infirmée.

Les honoraires dus à la SCP Haussmann Notaires pour le règlement de la succession sont taxés à la somme de 32 200 € HT soit 38 640 € TTC au total.

La règle du non-cumul (art. 4 précité) est reprise après la 
réforme du tarif des notaires issue de la loi Macron, par un texte 
désormais codifié au Code de commerce. Sur le sujet, voir :

Rémunération du #notaire : distinguer entre émolument tarifé et honoraire libre

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 7, 21 juin 2019, n° 16/11425

2 réflexions au sujet de « Le #notaire ne peut cumuler #émolument et #honoraire dit libre »

  1. MERCI Monsieur Redoutey.
    Information extrêmement utile pour moi qui suis face à une « succession complexe ».

  2. Bonjour ! Et pour un avocat ? Il y a 2 dizaines d’années, lors de l’achèvement de ma procédure de divorce, j’ai obtenu de récupérer le montant des PEL ouverts au nom de mes enfants , à peu près 5000 €…Mon avocat, outre ses honoraires bien « salés « , m’a demandé 10% de cette somme, au motif de bons résultats…comme je manifestais ma surprise, il m’a déclaré que de toutes façons, les PEL ne seraient pas débloqués tant que je ne lui aurai pas délivré cette somme !!!Pas le choix…j’ai dû m’exécuter ! Était – ce légal ? Merci d’avance

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.