Après un changement de régime matrimonial (#communauté universelle avec attribution intégrale à l’époux survivant) : circulez, il n’y a rien à voir !

Dans le régime de la communauté universelle (qui suppose un contrat de mariage notarié), l’ensemble des biens meubles ou immeubles, présents et à venir, acquis par les époux ou reçus par eux par donation ou succession avant ou pendant le mariage sont mis en commun. Une exception: ne font pas partie de cette communauté les biens propres par nature (vêtements, bijoux, mais aussi action en réparation de dommage corporel ou moral…).

A la dissolution du mariage, le patrimoine est partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers de la personne décédée.

Mais, le plus souvent, le notaire propose d’adjoindre à ce régime de communauté universelle une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant (sans reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef du conjoint décédé). Ainsi, lors du premier décès, le conjoint devient seul propriétaire de la totalité des biens du couple. Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès. Cette attribution de la communauté au conjoint survivant nécessite peu de formalités. Il n’y a pas lieu de rédiger une déclaration de succession. Le notaire doit simplement établir une attestation immobilière afin d’inscrire au service de la publicité foncière qui tient le fichier immobilier la propriété du (ou des) immeuble au nom du seul survivant.

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Mme F G et M. I A se sont mariés le […] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. De cette union sont nés notamment Mme X A et M. J A.

Au terme d’un acte notarié du 11 juin 1997, homologué par le TGI de Paris le 24 avril 1998, les époux A ont changé de régime matrimonial au profit de la communauté universelle de biens avec attribution de la communauté au conjoint survivant, sans reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef du conjoint décédé.

M. A, qui exerçait une activité de marchand d’art, est décédé le 11 janvier 2008.

Ayant constaté que son père avait créé pour gérer son patrimoine, diverses sociétés à l’étranger gérées par une société fiduciaire, la société C DE D SA et n’ayant pas de précisions sur la consistance de ce patrimoine, Madame X A a, par acte d’huissier du 25 avril 2018, fait assigner sa mère, Mme F A, et son frère, M. J A, devant le juge des référés du TGI de Paris aux fins, au visa de l’art. 145 du Code de procédure civile, en particulier de leur faire injonction sous astreinte de communiquer toutes informations sur les structures mises en place à l’étranger, notamment au Liechtenstein, au Panama, en Suisse et en Asie, détenant le patrimoine mobilier et financier de Feu I A et de Mme F A, et notamment sur les ayant-droits économiques de ces structures, les comptes bancaires dont elles sont titulaires, la composition et l’origine de leur patrimoine mobilier et financier, et en communiquant les pièces justificatives.

Par ordonnance en date du 31 juillet 2018 le juge des référés du TGI de Paris a débouté Mme X A de l’ensemble de ses demandes .

Par déclaration en date du 1er août 2018, Mme X A a relevé appel de cette décision.

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Aux termes de l’art. 145 du code précité, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requêteou en référé.

L’existence d’un motif légitime suppose que les faits dont la preuve est recherchée sont de nature à avoir une influence sur la solution d’un litige, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir un lien suffisant et apparemment bien fondé avec un litige futur.

En l’espèce, quand bien même Mme X A produit certains documents dont il ressort qu’au moins une partie du patrimoine de son père a été confiée à une société fiduciaire, ayant elle-même constitué diverses sociétés ayant leur siège social à l’étranger, ce patrimoine a été depuis le décès de celui-ci, et par l’effet du changement de régime matrimonial homologué en 1998, transmis universellement à sa mère, Mme F A, laquelle peut décider seule de la gestion dudit patrimoine jusqu’à son décès.

Dès lors, Mme X A n’est pas légitime à vouloir ordonner la mise en oeuvre de mesures d’investigation portant sur ce patrimoine, dont la consistance peut en tout état de cause encore être en toute légalité modifiée au gré des actes d’administration et de disposition décidés par sa mère, Mme F A qui en est le titulaire exclusif.

La seule ignorance par Mme X A de la consistance exacte de ce patrimoine, ou la seule circonstance qu’une partie de ce patrimoine est gérée par des sociétés ayant leur siège à l’étranger, voire même via le recours à de trusts, ne suffit pas légitimer un inventaire alors même que la succession de Mme F A n’est pas ouverte.

Ainsi, Mme X A ne justifie pas d’un motif légitime à vouloir, dès à présent, conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, qui est à ce jour hypothétique.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance du premier juge et de débouter Mme X A de son appel.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 8, 5 juillet 2019, RG n° 18/19434
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