Assurances-vie au bénéfice de sa copine pour qu’elle ne le quitte pas

En présence de polices d’assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires la maîtresse du souscripteur décédé « ou les ayants-droit » de celle-ci, les juges du fond peuvent décider que l’ensemble de ces désignations est frappé de nullité, pour cause immorale, et que dès lors, les capitaux stipulés font partie de la succession du défunt, conformément à l’art. 66, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1930, après avoir apprécié souverainement que c’est pour décider cette femme à poursuivre des relations adultères que l’assuré l’avait désignée comme bénéficiaire, et après avoir rejeté l’allégation d’une obligation naturelle qu’il se serait reconnu à l’égard de l’un des enfants de cette femme, d’ailleurs non désigné directement, qui était né pendant leur vie commune, mais n’était pas désavoué par le mari.

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Monsieur X, titulaire de deux polices d’assurance-vie souscrites par son employeur auprès de la Caisse nationale d’assurances en cas de décès et du Secours-Vie, avait désigné comme bénéficiaire, dans la première, sa maîtresse, dame Y, dans la seconde, ladite dame « ou ses ayants-droit ».

Au décès de monsieur, sa veuve prévint les assureurs qu’elle faisait opposition au payement des capitaux stipulés entre les mains de qui que ce fut ; le Secours-Vie paya cependant dame Y et que la Caisse nationale sursit à tout payement.

Mdame veuve, ayant, tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle et légale de ses deux enfants mineurs, poursuivi la nullité, pour cause immorale et illicite, des stipulations souscrites en faveur de dame Y, il a été fait grief à l’arrêt d’appel infirmatif attaqué d’avoir accueilli sa demande et décidé que les capitaux assurés profiteraient à la succession de X, alors que les contrats ne prenant effet qu’au décès du stipulant ne pouvaient avoir pour cause la poursuite de relations coupables, qu’il n’a pas été répondu aux conclusions soutenant que les libéralités litigieuses étaient licites comme ayant pour objet la réparation d’un préjudice et qu’à tout le moins, un des contrats devait bénéficier « aux ayants-droit » de dame Y – donc à sa fille – et ne pouvait, à l’égard de celle-ci, procéder d’une cause immorale.

Mais la Cour d’appel, statuant au vu de documents qu’elle a analysés, a souverainement apprécié que « c’est pour décider dame Y – plus jeune que lui de plus de vingt ans – à demeurer auprès de lui et à poursuivre des relations adultères que X l’a désignée comme bénéficiaire des deux contrats » ; elle a ainsi écarté nécessairement le moyen pris d’un préjudice à réparer ; elle a, de même, rejeté l’allégation d’une obligation naturelle à l’égard « de la jeune Z (non désignée directement comme bénéficiaire) née pendant la vie commune des époux Z et non désavouée par A« . En l’état de ces constatations, elle a pu décider que l’ensemble des désignations était frappé de nullité pour cause immorale et que dès lors, en l’absence de bénéficiaire désigné, les capitaux stipulés faisaient partie de la succession du contractant, conformément à l’art. 66 de la loi du 13 juillet 1930.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 octobre 1957, pourvoi 57-02072 et suivant, rejet
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