La mainlevée de l’inscription d’un acte soumis à tort à la publicité foncière peut-elle être ordonnée ?

Ayant retenu qu’une sommation délivrée à un notaire d’avoir à convoquer le maire d’une commune afin qu’il signe un contrat d’échange de parcelles, qui ne se rattachait à aucune action en justice, n’entrait pas dans la catégorie des actes énumérés par l’art. 710-1 du Code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière et que l’urgence était caractérisée par l’atteinte portée au droit de la commune de disposer de son domaine privé, une cour d’appel en a exactement déduit que la demande de mainlevée de la publication de cette sommation au service de la publicité foncière pouvait être examinée en référé.

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Ayant relevé que, si les litiges avaient la même origine, leur objet était différent et que, si la société ayant fait délivrer la sommation évoquait au fond la publication de celle-ci, elle n’en tirait aucun droit particulier, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le juge des référés était compétent en dépit de la saisine du juge de la mise en état.

La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet. Dès lors, doit-être cassé l’arrêt qui, pour accueillir la demande de mainlevée de la publication de la sommation d’huissier de justice, retient que celle-ci ne se rattachait à aucune action en justice et n’entrait pas dans la catégorie des actes énumérés à l’art. 710-1 du code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière de sorte que la mainlevée de sa publication devait être ordonnée


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, pourvoi n° 16-12.817, cassation partielle, publié au bulletin

 

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