Le nominalisme monétaire est le principe du rapport successoral

Conformément à l’art. 922 du code civil, les biens donnés par le défunt sont pris en compte « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ».

S’agissant de la donation d’une somme d’argent, que l’art. 860-1 du code civil dispose que le «rapport’ est égal à son montant» mais que toutefois, si elle a servi à acquérir un bien le rapport est dû de la valeur de ce bien dans les conditions prévues à l’art. 860 du Code civil.

Le nominalisme monétaire est ainsi le principe.

Il appartient donc à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve que les fonds donnés ont permis d’acquérir un bien.

Mme C ne justifie pas d’un tel remploi ; elle ne verse aux débats aucune pièce d’où il pourrait résulter un commencement de preuve que les consorts X ont acquis un bien avec le produit de ces donations.

Sa demande sera donc rejetée et le jugement confirmé.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 juillet 2019, RG n° 18/00395
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