Déchéance du droit aux #intérêts de la banque en cas de non-respect du délai de 10 jours

Une seule offre contenait les deux prêts destinés à financer l’opération d’acquisition d’un bien immobilier et de travaux de rénovation, prenant en compte la revente prévue d’une maison à Gigean.

Il est constant que la banque ne rapporte pas la preuve du respect du délai légal de 10 jours francs entre la réception de l’offre par voie postale et son acceptation par voie postale.

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Confirmant le jugement sur ce point, la cour ne peut que reprendre les motifs du premier juge qu’elle avait déjà adoptés lors de son arrêt du 7 novembre 2016, pour faire droit à la demande des emprunteurs de déchoir la banque de son droit aux intérêts pour chacun des deux prêts, en application des art. L. 312-7 et suivants du Code de la consommation.

Il n’est en effet pas démontré que l’offre initiale éditée le 21 avril 2008 ait été adressée par voie postale pour être reçue le 22 avril 2008, tandis que rien ne permet d’établir que l’enveloppe  ‘retour offre’ avec un tampon postal du 7 mai 2008 dont la banque se prévaut soit celle que les époux X, emprunteurs, auraient prétendument utilisée selon elle, aucun indice de permettant de l’attribuer à quiconque.


  • Cour d’appel de Montpellier, 1° chambre b, 3 juillet 2019, RG n° 17/02200
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