Les violences conjugales s’opposent à l’acquisition de la nationalité française

La déclaration de nationalité française souscrite par monsieur x se fonde sur les dispositions de l’art. 21-2 du Code civil qui énonce, dans sa rédaction applicable au litige, que :

« L’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité […] »

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Monsieur X s’étant vu refuser l’enregistrement de sa déclaration de nationalité, il lui revient de prouver qu’il remplit bien les conditions du texte précité, ce que conteste le ministère public qui soutient, d’une part l’absence d’état civil certain du requérant, d’autre part le défaut de communauté de vie affective avec son épouse en raison de deux épisodes de violences conjugales survenus en 2007 et 2010.

Il résulte en effet des dispositions de l’art. 26-4 du Code civil que le ministère public a la charge de la preuve de l’extranéité lorsque un certificat de nationalité française a été délivré à la personne et qu’il entend contester cette délivrance. Or, en l’espèce, aucun certificat de nationalité n’a été octroyé à monsieur X qui s’est vu refuser l’enregistrement de sa déclaration, en sorte qu’il lui revient de prouver qu’il est français par l’effet du mariage contracté avec madame B le 8 septembre 2007 ; le tribunal n’a donc pas inversé la charge de la preuve comme l’appelant le soutient.

Outre que monsieur X ne produit aucun élément de nature à établir l’existence d’une communauté de vie matérielle et affective entre lui-même son épouse depuis leur mariage le 8 septembre 2007 jusqu’à la date de sa déclaration de nationalité française le 3 mars 2014, le ministère public établit pour sa part que la communauté de vie affective des époux n’a pas été continue pendant cette période, justifiant de ce que monsieur X a fait l’objet d’un rappel à la loi pour des faits de violence conjugale commis en décembre 2010, ce rappel faisant suite à un précédent infligé pour des violences commises en juillet 2007 juste avant le mariage, l’épouse ayant notamment déclaré lors de sa plainte de décembre 2010 qu’elle allait entamer une procédure de divorce.

Or, comme l’a relevé le tribunal, de tels faits sont incompatibles avec la notion de secours et d’assistance inhérente à la communauté de vie telle que définie par l’art. 212 du code civil selon lesquelles les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a constaté l’extranéité de la personne se présentant comme X et a condamné celui-ci aux dépens.

L’appelant sera également condamné aux dépens de la procédure d’appel à laquelle il succombe.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 juillet 2019, RG n° 18/01381
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