Des locaux acquis par l’Etat, fût-ce pour les besoins d’un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public

En 2001 et 2003, l’Etat a acquis plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé Pointe Simon, à Fort-de-France, pour accueillir le secrétariat général aux affaires régionales et l’unité de gestion de fonds européens.

L’association foncière urbaine libre, qui regroupe les copropriétaires de l’immeuble, a chargé la société Locaclim d’installer sur le toit de l’immeuble une centrale de production d’eau glacée à partir de laquelle les propriétaires souhaitant climatiser leurs parties privatives devaient se raccorder moyennant un abonnement à souscrire auprès de la société Locaclim.

Estimant que l’Etat était redevable de factures impayées, la société Locaclim a réclamé sans succès au préfet de la Martinique, l’indemnisation du préjudice subi de ce fait.

La société Locaclim a relevé appel du jugement du 13 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 34.5 791,46 euro, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2010 en réparation de son préjudice.

Les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics. Par suite, des locaux acquis par l’Etat, fût-ce pour les besoins d’un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public.

En l’espèce, il est constant que les locaux appartenant à l’Etat dont la climatisation est assurée par le réseau d’eau glacée produite et distribuée par la société Locaclim sont situés dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, dès lors, ils ne peuvent être regardés comme appartenant au domaine public de l’Etat ou constituant un ouvrage public

Par ailleurs, la fourniture d’eau glacée pour le système de climatisation de bureaux occupés par les services de l’Etat ne fait pas participer l’entreprise qui en a la charge à l’exécution même du service public administratif

Enfin, il ressort des termes de la réclamation de la société Locaclim du 21 juin 2010, qui a lié le présent contentieux, que si elle proposait accessoirement aux services de la préfecture de signer des contrats afférents à la climatisation des lots concernés à titre de régularisation, sa demande tendait uniquement à la réparation du préjudice subi sur un fondement extra contractuel au titre de l’enrichissement sans cause de l’Etat, pour avoir utilisé sans y être autorisé, son système de climatisation pour les lots concernés. Par suite, la société Locaclim n’est pas non plus fondée à soutenir que le juge administratif serait compétent au titre du contrat administratif qui aurait du être conclu en vertu de l’article 2 de la loi visée ci-dessus du 11 décembre 2001, alors d’ailleurs que ces dispositions n’impliquaient pas nécessairement que les contrats susceptibles d’être passés à ce titre entre la société et l’Etat soient des contrats administratifs, dans la mesure où les contrats non détachables de la gestion du domaine privé sont, sauf s’ils affectent son périmètre ou s’ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit privé.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Locaclim n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative doivent également être rejetées.


  • Cour administrative d’appel de PARIS, 6e chambre, 5 juillet 2019, req. n° 17PA20496
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.