Le passage que la loi accorde est un passage de nécessité et non un passage d’utilité ou a fortiori de commodité

M. A D-Z et son épouse Mme Y-W K sont propriétaires selon acte notarié du 28 août 2001 d’un immeuble situé sur les parcelles cadastrées section BM numéros 99 et 100, commune de Carmaux, lieu-dit « Le Piboul », dont l’accès à la voie publique se faisait par la propriété voisine cadastrée numéro 103, devenue propriété de M. Q C et de Mme S E depuis le 5 février 2008.

Ces derniers ayant fermé l’accès, ils ont, alors, emprunté un passage sur les parcelles cadastrées 96, 97 et 98 de M. L X et de son épouse M N qui en sont propriétaires depuis 2001.

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Ce nouvel accès ayant été également condamné le 17 mars 2010, ils ont obtenu par ordonnance du juge des référés du 9 avril 2010 la réouverture du passage sur la propriété des époux X.

Par acte d’huissier en date du 11 mai 2010 les époux D-Z ont fait assigner les consorts C-E et les époux X devant le tribunal de grande instance d’Albi afin de voir dire qu’ils sont bénéficiaires d’une servitude de passage sur la propriété des premiers. Ils ont invoqué respectivement une servitude par destination du père de famille, une servitude conventionnelle et une servitude pour cause d’enclave. Toutes ont été rejetées. Concernant la servitude pour cause d’enclave :

Les époux D-Z demandaient, subsidiairement, de constater l’état d’enclave et de faire application de l’art. 687 du code civil qui dispose que l’assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu.

Ils ont soutenu que leur propriété est bien enclavée si on considère qu’elle n’ a aucun accès à la voie communale, sauf à traverser la propriété C-E par un cheminement dont l’assiette est acquise par prescription ou à passer sur la propriété X par un chemin qui ne dispose d’aucun empierrement, d’aucun aménagement et qui est plus long pour accéder à la voire communale, ne répondant pas ainsi aux prescriptions de l’art. 683 du Code civil.

Pour la cour d’appel :

Aux termes de l’art. 682 du Code civil, aucune servitude de passage pour cause d’enclave ne peut être retenue, en application des art. 682 et 683 du même Code civil, dès lors que la parcelle BM 99 des époux D-Z a sur la voie publique une issue suffisante.

La desserte du fonds est assurée sur la voie publique, à savoir du Chemin de la Bourjassié par un passage existant et matérialisé, dont rien ne démontre qu’il ne permet pas un accès satisfaisant.

L’examen des photographies annexées au rapport d’expertise judiciaire ne révèle aucunement que ce passage serait impraticable, pas plus que la description contenue dans ce document, l’expert précisant « qu’il est carossable et semble emprunté fréquemment« .

Aucune donnée contraire n’est produite par les époux D-Z.

Or, le passage que la loi accorde est un passage de nécessité et non un passage d’utilité ou a fortiori de commodité ; l’existence d’une issue accessible, fut-elle incommode, ne constitue pas juridiquement l’état d’enclave.

En toute hypothèse, en vertu de l’art. 684 du Code civil si l’enclave résulte de la division par suite d’une vente, d’un échange ou d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes, sauf si un passage ne peut être établi sur les fonds divisés auquel cas l’article 682 dudit code serait applicable.

En l’espèce, l’origine des propriétés D-Z, X, le fonds actuel Boudou étant commune pour provenir de la division du fonds H en 1932, la desserte du fonds D-Z devait s’effectuer depuis le Chemin de la Bourjassié par les parcelles X (BM 98), Boudou (BM92).


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 8 juillet 2019, RG n° 16/04197
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