Vous ne croyez pas que, depuis tout ce temps (Napoléon le 1er), il faudrait arrêter de confondre possessoire et pétitoire

L’action possessoire tend à reconnaître un fait juridique, la possession, et elle permet de préserver les droits de celui qui l’allègue alors que l’action pétitoire concerne le droit de propriété et les autres droits réels et elle a pour objet de reconnaître un droit.

Le possessoire et le pétitoire ne se cumulent pas.

Unknown

Le tribunal, saisi par la SCI Raimbault d’une action possessoire a statué à l’occasion de cette demande à la requête de la SCI Raimbault, notamment, sur l’opposabilité de la convention en date du 3 juin 1998 emportant renonciation au droit de passage, sur la preuve du droit de propriété de Mme N X sur une cour privative, sur l’existence d’une servitude pour accéder au puits commun dans la cave de l’immeuble cadastré AZ 330.

Il a, en un seul et même jugement, aux termes d’une argumentation ne distinguant pas les moyens touchant au droit de propriété de ceux touchant à la possession, statué à la fois sur des demandes de nature pétitoire (droit de propriété et servitudes) et la demande de nature possessoire dont l’objet était le maintien d’un passage et qui constituait le fait générateur du litige.

Il est de principe en vertu des dispositions de l’art. 1265 ancien du code de procédure civile que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés et que le juge ne peut faire dépendre le sort de l’action possessoire de décisions qui relèveraient de la matière pétitoire.

Il convient d’ordonner la ré-ouverture des débats afin d’inviter les parties à conclure sur la portée de cette règle tirée du principe du non-cumul du pétitoire et du possessoire sur les demandes à la fois tenant du pétitoire et du possessoire présentées à l’occasion d’une seule et même action par la SCI Raimbault.


  • Cour d’appel d’Angers, Chambre a – civile, 9 juillet 2019, RG n° 18/01365
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