Déchéance des intérêts suivant un prêt à une #SCI, quelle prescription, biennale ou quinquennale ?

Suivant acte notarié du 28 juillet 2004 la SA Banque Courtois a consenti à la SCI Les Alysées un prêt de 243. 000 euros au taux annuel de 4,650 % sur une durée de 180 mois, garanti par unehypothécaire conventionnelle et un engagement de caution de Z X et A-B C épouse X à hauteur de 243’ 000 euro.

La SA Banque Courtois a fait pratiquer une saisie attribution le 21 janvier 2016. pour une créance de 204 141,95 euro, dénoncée le 26 janvier 2016. Contestant cette saisie les époux X ont fait assigner a SA Banque Courtois devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nîmes le 16 février 2016.

La SCI Les Alysées a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement du 13 janvier 2017 le juge de l’exécution a prononcé la nullité de la saisie attribution du 21 janvier 2016 à raison de la prescription biennale de l’action de la banque Courtois sur le fondement du prêt consenti à la SCI Les Alysées le 28 juillet 2004 dont la déchéance a été prononcée le 28 juin 2010.

La SA Banque Courtois a relevé appel de ce jugement.

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C’est vainement que les époux X opposent à la banque Courtois la prescription biennale du Code de la consommation qui est inapplicable à l’action en paiement qu’exerce la banque contre la caution. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service.

De surcroît le prêt garanti est un prêt professionnel consenti à une SCI, dont M. X est le gérant, aux fins de financement exclusif d’un local professionnel et il ne saurait être retenu sur la seule mention portée dans l’acte de prêt de l’art. L 313-1 du Code de la consommation relatif au TEG, une volonté claire et non équivoque des parties de soumettre le prêt aux dispositions du code de la consommation.

Par suite c’est à tort que le premier juge a fait application de la règle de prescription biennale.

En revanche la déchéance du terme a été prononcée le 28 juin 2010, de sorte que la prescription quinquennale, qui régit l’action de la banque contre les cautions en application de l’art. 2224 du Code civil, était acquise à compter du 28 juin 2015.

Le délai de prescription n’a pu être interrompu par la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire de la SCI Les Alysées effectuée le 25 février 2016 après expiration du délai de prescription. Par ailleurs le dépôt de sommes sur le compte bancaire détenu par la SCI Les Alysées au sein de la Banque Courtois, ne peuvent, à défaut d’imputation expresse au remboursement du prêt consenti le 28 juillet 2004, valoir reconnaissance de dette par les cautions et emporter interruption du délai de prescription.

Par suite la banque n’était pas recevable à agir contre les cautions par la mise en oeuvre d’une saisie attribution le 21 janvier 2016 alors que la prescription (quinquennale) était acquise.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a annulé la saisie attribution du 26 janvier 2016.


  • Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 11 juillet 2019, RG n° 17/00434

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