Arrachage de l’érable dont les branches surplombent la propriété du voisin

Au soutien de leur demande en abattage de l’érable situé sur la propriété de M. et Mme Y, M. et Mme X exposent que les travaux d’élagage sont insuffisants et qu’une partie des branches de l’arbre surplombent toujours leur bâtiment. Par ailleurs, ils estiment subir un trouble anormal du voisinage, d’une part, eu égard à la dangerosité que constituent la hauteur de l’arbre et sa proximité des constructions voisines et, d’autre part, par la présence massive de graines, de samares, de feuilles et de pousses d’érable sur leur fonds.

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De leur côté, M. et Mme X soutiennent avoir toujours justifié de l’élagage régulier de l’érable. Ils ajoutent que les dispositions de l’art. 673 du code civil ne sont pas d’ordre public et qu’il peut y être dérogé, l’expert judiciaireconcluant que la coupe des seules branches en surplomb n’était pas à conseiller.

L’art. 673 du Code civil dispose que :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Le propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches de son voisin n’a pas à démontrer l’existence d’un trouble anormal du voisinage.

Par ailleurs, si les dispositions de l’article précité ne sont pas d’ordre public, M. et Mme Y n’établissent pas l’existence d’un accord des parties ou de leurs prédécesseurs en ce sens permettant d’y déroger.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’arbre litigieux est un érable sycomore de plus de 30 ans, d’une hauteur de 13 mètres et d’une frondaison de plus de 7 mètres qui lui donnent une envergure imposante. Son tronc est implanté à environ 70 cm du mur d’une annexe de la dépendance de M. et Mme X et à environ 3 mètres du mur de la partie principale de leur bâtiment. L’expert constate que deux branches de l’érable surplombent l’annexe de la dépendance de M. et Mme X sur une distance d’un peu plus de deux mètres.

L’expert explique toutefois qu’un entretien annuel ne suffirait pas à supprimer le surplomb et que la seule coupe des branches en surplomb entraînerait un déséquilibre de l’arbre qui le rendrait dangereux. Il conclut donc que, pour supprimer le surplomb constaté, la seule solution envisageable est l’abattage de l’érable.

Dans la mesure où il a pu être constaté que les branches de l’érable situé sur la propriété de M. et Mme Y sur la propriété de M. et Mme X, contrevenant ainsi aux dispositions de l’art. 673 du Code civil, et que la coupe de ces branches ne suffirait pas à faire cesser cette atteinte au droit de propriété, il y a lieu d’ordonner l’abattage de l’arbre.

L’ancienneté du litige justifie le prononcé d’une astreinte.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 2, 11 juillet 2019, RG n° 16/05463

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