Elle échoue dans sa demande de nullité du procès-verbal notarié de difficultés

L’appelante (madame X) sollicite la nullité du procès-verbal de difficultés dressé le 28 avril 2014 par maître de L’Hermuzière, notaire, au moyen tiré de l’absence d’impartialité du notaire eu égard aux liens amicaux entretenus avec ses frères. Elle précise que le procès-verbal a été établi en violation de ses droits dans la mesure où elle avait avisé le notaire de son empêchement à la date fixée et que celui-ci avait refusé de la reporter ultérieurement.

Elle excipe également de l’absence de prise en compte de ses droits, seuls les dires des parties présentes ayant été mentionnés ainsi qu’un projet d’état liquidatif avec les valeurs retenues par l’expert.

Elle se prévaut enfin de grossières erreurs contenues dans ce procès-verbal entaché d’omissions et d’erreurs de calcul.

Mme X procède à nouveau par voie d’affirmation et ne fournit aucun élément objectif permettant d’étayer ses allégations afférentes à l’absence d’impartialité du notaire.

S’agissant de la date retenue pour le procès-verbal de difficultés, il est établi que les parties ont été convoquées par le notaire par courrier adressé le 24 mars 2014, soit un mois avant la date fixée. Mme X a fait état de son empêchement au notaire par courrier recommandé du 15 avril 2014 dont le notaire a accusé réception le 17 avril 2014. Par courrier du 18 avril 2014, le notaire a informé Mme X du maintien de la date fixée eu égard au refus de ses frères de reporter le rendez-vous.

Mme X est ainsi mal fondée à se prévaloir d’une violation de ses droits dans la mesure où elle a été informée suffisamment à l’avance de la date retenue par le notaire et du fait que la date fixée serait maintenue en dépit de son absence, de sorte qu’il lui appartenait de prendre ses dispositions pour se rendre chez le notaire en l’absence de toute impossibilité absolue de sa part, Mme X ayant clairement exprimé, dans un courrier adressé au notaire le 25 avril 2014, avoir privilégié un rendez-vous professionnel en lieu et place de la convocation adressée par le notaire de l’Hermuzière.

Aucune irrégularité du procès-verbal de difficultés ne peut être tirée de la seule prise en compte des dires des personnes présentes, le procès-verbal relatant précisément le projet d’état liquidatif ainsi que les observations formulées par les parties, Mme X ne justifiant d’ailleurs nullement avoir préalablement adressé ses observations au notaire.

Le grief tiré de la prise en compte des valeurs retenues par l’expert judiciaire pour l’évaluation des biens immobiliers est également infondé, le notaire ayant précisément pour obligation de tenir compte du rapport d’expertise établi dans le cadre de la procédure judiciaire aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

S’agissant des erreurs de calcul alléguées, il découle du projet d’état liquidatif que chacun des trois héritiers devait se voir attribuer une somme de 143. 899,50 euro. Compte tenu de la prise en compte de la valeur du bien immobilier chiffré par l’expert à la somme de 185. 000 euro et de son rapport pour les donations intervenues en 1981 et 1982 évalué à la somme de 72. 350 euro, le notaire a établi qu’elle avait reçu une somme de 257 .350 euro  supérieure à sa part de sorte qu’aucune erreur n’est caractérisée dans le calcul de la soulte d’un montant de 143. 899,50 euro. C’est également en considération de ces éléments qu’elle ne s’est pas vue attribuer de part dans la parcelle de terre située à La Louvesc évaluée à la somme de 3. 000 euro dont seulement 1. 000 euro revenait à la succession de sorte que ses frères se sont vus allouer la somme de 500 euro chacun à ce titre.

Aucun élément ne justifie en conséquence de prononcer la nullité de ce procès-verbal de difficultés et Mme X sera déboutée de sa prétention à ce titre.


  • Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 11 juillet 2019, RG n° 17/00272

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.