En #copropriété, quelle majorité pour vendre la loge du gardien ?

Réponse ministérielle sur la majorité requise pour décider de la vente de la loge du gardien.

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À défaut d’unanimité des voix pour décider de la vente d’une loge de gardien, quels sont les recours possibles pour les copropriétaires ?

L’aliénation du logement affecté à un gardien et appartenant au syndicat des copropriétaires requiert en principe la double majorité de l’article 26, soit la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Toutefois, dans le cas où l’aliénation du logement affecté au gardien porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives tel que prévu par le règlement de copropriété, l’article 26 précité exige un vote à l’unanimité des copropriétaires. Le Gouvernement est conscient que la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, et plus largement le statut de la copropriété, pose certaines difficultés d’application, dont certaines peuvent justifier de clarifier, d’adapter, voire de moderniser le cadre applicable. C’est d’ailleurs dans cette perspective que l’art. 215 de la loi du 23 novembre 2018 dite Élan a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui permettront, notamment, d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété. Cette réforme, pour laquelle une réflexion est actuellement en cours sous le pilotage du ministère de la Justice, pourrait à terme permettre de faire évoluer les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires. À cette occasion, la difficulté soulevée pourra faire l’objet d’un examen attentif pour permettre, le cas échéant, une évolution de la réglementation applicable.


Réponse ministérielle n° 14377 ; J.O. A.N. 2 juillet 2019, p. 6224

 

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