Et la terrasse implantée irrégulièrement devra être détruite

Aux termes des dispositions de l’art. 678 du Code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fondsou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. »

Aux termes des dispositions de l’art. 679 du Code civil : « On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance. »

Il résulte du procès-verbal de constat établi par l’huissier C le 18 octobre 2016 que M. et Mme Y ont édifié une terrasse haute en bois en limite de propriété avec le fonds de Mme X. La terrasse longe la limite séparative. Elle ne respecte PAS, en conséquence, les dispositions des art. 678 et 679 du Code civil.

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M. et Mme Y n’apportent aucun élément permettant d’établir que le mari de Mme X a donné son accord à la construction de la terrasse.

Il est exact qu’avant la construction de la terrasse litigieuse, M. et Mme Y disposaient d’une vue droite et d’une vue oblique sur la propriété de Mme X depuis le perron menant à leur habitation. Cependant, il résulte des photos produites aux débats que le perron n’est pas situé en limite de propriété. Il n’est pas établi que la distance entre l’extrémité du perron et la propriété de Mme X est inférieure à 1,90 mètre. De plus, contrairement à une terrasse, un perron ne constitue pas un lieu sur lequel il est habituel de stationner.

Il est également exact que M. et Mme Y disposaient d’une vue oblique sur le terrain de Mme X depuis une fenêtre de leur logement. Cependant, cette ouverture n’est pas située en limite de propriété. Il n’est pas établi que cette ouverture était située à moins de 60 cm de la limite séparative. De plus, cette fenêtre est située perpendiculairement à la limite séparative et ne permet pas de vue droite.

En conséquence, M. et Mme Y ne peuvent se prévaloir de l’existence de ce perron et de cette fenêtre pour construire une terrasse ne respectant pas les dispositions des art. 678 et 679 du Code civil.

M. et Mme Y ont élevé sur la terrasse une palissade de bois de 1,93 m de hauteur courant parallèlement à la limite séparative avec un retour de 68 centimètres perpendiculaire à la limite séparative. Cette palissade empêche de fait les vues droites sur la propriété de Mme X depuis cette terrasse et les vues obliques sont réduites aux tolérances légales.

Le procès-verbal de constat établi à la demande de Mme X ne constate pas de perte de luminosité dans le logement de cette dernière. De même, il n’est pas justifié que de l’eau s’écoulant de la terrasse coule sur la propriété de Mme X.

En revanche, la palissade est imposante et inesthétique. Elle est visible depuis le jardin de Mme X et de son perron mais également de l’intérieur de son habitation.

M. et Mme Y demandent à titre subsidiaire à être autorisés à remplacer les panneaux de bois actuels par d’autre panneaux occultants, sur la largeur de leur balcon avec un débord de 60 cm sur leur propriété. Cependant, M. et Mme Y n’apportent aucun élément sur les panneaux susceptibles d’être installés.

La palissade de bois établie par M. et Mme Y pour limiter les vues causées par la terrasse construite par ces derniers en violation des dispositions des art. 678 et 679 du Code civil limitent la jouissance par Mme X de la propriété de son bien. Dans ces circonstances, il convient d’ordonner la démolition de la terrasse dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision sous astreinte de 15 euro par jour de retard à compter de cette date. L’astreinte courra pendant un délai de 4 mois.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 2, 11 juillet 2019, RG n° 18/01757

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