Testament olographe nul parce qu’il n’a pas été rédigé de la main du testateur

Mme Q B soutient que le testament (olographe) du 7 septembre 2010 est nul comme n’étant pas rédigé par A AB B, soulignant que Mme D, chargée de réaliser l’expertise graphologique du testament, a conclu de manière formelle que A AB B n’est pas l’auteur de ce testament et qu’il s’agit manifestement d’un faux.

MM. A et P B font valoir qu’il est manifeste que le testament produit n’est pas de la main de A AB B, précisant que cela est établi par l’expertise réalisée par Mme U V le 27 juillet 2012 et par l’expertise réalisée par Mme W D désignée par ordonnance du 14 février 2013. Ils ajoutent que la preuve de l’existence d’un testament original en date du 7 septembre 2010 n’est pas rapportée par M. Z I, pas plus qu’il ne démontre l’allégation selon laquelle le testament aurait été conservé par le de cujus dans son coffre personnel et aurait « vraisemblablement » disparu à la suite d’une prétendue ouverture du coffre au chalumeau par M. A J B. Ils affirment qu’en réalité un tel document n’a tout simplement jamais existé et que la production d’un faux ne peut pallier un testament inexistant. Enfin, ils indiquent que les deux expertises précitées établissant que le document produit n’est pas de la main de A AB B, son contenu ne saurait lui être imputé.

M. Z I, légataire prétendu, fait valoir que le testament original du 7 septembre 2010 a disparu mais que le document qu’il prétend être la copie de cet original est pour autant valable, estimant que ce document permet, en application des dispositions de l’art. 1348 du Code civil, d’apporter la preuve du testament olographe du 7 septembre 2010. Il ajoute que la jurisprudence tempère le formalisme de l’art. 978 du Code civil pour autant que les conditions de validité tenant à l’expression de la volonté du testateur et à l’identification de l’écriture soient remplies, et que la preuve d’une prétendue absence de discernement, notamment le 7 septembre 2010, incombe aux héritiers dans les termes de l’art. 901 du Code civil.

Aux termes des dispositions de l’art. 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.

Le testament olographe du 10 septembre 2010 objet du litige ne serait pas, selon M. Z I, l’acte testamentaire original mais une copie manuscrite par main assistée recopiée par le défunt de l’exemplaire original qui aurait disparu de son coffre.

Si le recours au droit commun de la preuve invoqué par M. Z I a déjà été admis en cas de perte ou de disparition d’un testament contesté, c’est à charge pour le légataire de prouver par tous moyens l’existence et le contenu du testament, une fois établie la perte de celui-ci, indépendamment de la volonté du testateur.

Au cas présent, M. Z I ne démontre pas que le testament olographe original du 10 septembre 2010 aurait disparu, les conditions de la disparition qu’il expose ne reposant sur aucun élément probant. Il n’a d’ailleurs lui-même aucune certitude de la destruction de ce document puisqu’il indique à son sujet qu’il  « a été vraisemblablement frauduleusement détruit à l’occasion de l’ouverture du coffre« . Il n’est pas davantage démontré que le testament olographe du 7 septembre 2010, objet du litige, ne serait qu’une copie d’un testament original, M. Z I confirmant lui-même dans son bordereau de communication de pièces du 14 avril 2017, en se contredisant ainsi avec ses écritures, que le testament déposé en l’étude de maître L, notaire, est bien l’original du testament olographe du 7 septembre 2010 (pièce n°11 dudit bordereau : « Dépôt de l’exemplaire original du testament après le décès de Monsieur A AB B le 21/06/2012 à l’Etude VIEL notaires à Paris »).

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’art. 1348, alinéa 2, du Code civil qu’il invoque, seule la partie à l’acte ayant perdu l’original, ou le dépositaire, est en droit de pallier l’absence du titre original par une copie qui en soit la reproduction fidèle et durable. Or, il n’est pas établi que M. Z I ait été dépositaire du testament à la disparition duquel il prétend qu’il serait suppléé par la production d’une copie, puisqu’il indique lui-même que « le premier original du testament du 7 septembre 2010 n’était pas en [sa] possession […]« .

Le testament déposé entre les mains de maître L a fait l’objet de deux expertises, l’une non contradictoire et l’autre judiciaire établie conformément à la mission confiée à l’expert par ordonnance de référé du 14 février 2013 confirmée sur ce point par l’arrêt rendu le 13 février 2014. Selon les rapports établis respectivement les 27 juillet 2012 et 31 juillet 2013, les experts ont analysé ledit testament et procédé à sa comparaison avec les écritures et signatures de plusieurs documents antérieurs à la date du testament de question ainsi que de la même année, soit de 2010.

Il s’ensuit que ces éléments suffisant à établir que le testament du 7 septembre 2010 n’est pas de la main de A AB B et ne répond donc pas aux exigences de forme résultant de l’art. 970 précité, le jugement entrepris a justement déclaré nul le testament du 7 septembre 2010.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 26 juin 2019, RG n° 17/04080

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