Exonération de l’impôt sur la plus-value lors de la cession de la résidence principale. Conditions strictes. Preuves

Aux termes de l’art. 150 U du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors applicable : « I. (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) II. Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (…) » .

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M. Y a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 et 2008, du fait de la remise en cause de l’exonération des plus-values dont il avait bénéficié lors de la revente, le 21 mai 2007, de la maison dont il était propriétaire au clos des Rancines à Jarcieu et lors de la cession de l’usufruit, le 10 mars 2008, de la maison dont il était propriétaire au lieudit « les matrons » à Ardoix ; qu’il résulte de l’instruction que l’adresse du XXX à Tain-l’Hermitage a été portée comme adresse de résidence principale de M. Y tant sur les déclarations de revenus de 2006 à 2009 que sur certains autres actes de vente de biens immobiliers ainsi que sur l’ensemble des documents bancaires du requérant ; si M. Y produit des documents démontrant une occupation de ces deux maisons, il résulte des mentions portées sur les factures d’électricité de la maison de Jarcieu que l’adresse d’envoi postal de M. Y est le XXX à Tain-l’Hermitage et, surtout, ces factures sont acquittées par prélèvement bancaire sur le compte d’un tiers, Mlle Y A ;  s’agissant de la maison d’Ardoix, les factures d’électricité comportent des mentions identiques quant à l’adresse d’envoi postal de M. Y et mentionnent, pour certaines, leur acquittement par prélèvement sur le compte d’une société civile immobilière, la SCI Espace.

L’ensemble de ces éléments démontrent que ces maisons ont, certes, été occupées au cours de la période en litige, mais il ne résulte pas de l’instruction que M. Y ait affecté ces maisons à son habitation principale ; les attestations des maires des communes concernées rédigées postérieurement aux opérations de contrôle sont dépourvues de caractère probant.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause l’exonération d’imposition sur la plus-value dont M. Y avait bénéficié lors des cessions en litige.

M. Y, qui ne rentre pas dans les prévisions de la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°190, n’est pas fondé à s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.


  • Tribunal administratif de Grenoble, 3 mars 2016, req. n° 1401642

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