Le #notaire doit faire toutes investigations utiles sur l’étendue du droit de propriété et les servitudes

Le notaire a l’obligation de faire des recherches complètes, tant sur l’origine de propriété du bien que sur les charges dont celui-ci peut se trouver grevé. Il ne peut pas se contenter de l’affirmation que les parties lui font comme celles concernant la déclaration par les parties de l’absence de servitude. Il ne peut pas non plus se contenter des actes produits par elles ou d’une déclaration de l’administration des domaines, sans effectuer d’investigations personnelles, comme la consultation du fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière (SPF).

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Mais le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude ; il est, toutefois, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse.

Il a été jugé, à propos d’une servitude, que le notaire est tenu, lorsque la parcelle vendue est issue de la division d’un fonds grevé d’une servitude non apparente dont la charge reste due par chaque portion en raison de son indivisibilité, de vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale aisément accessible, l’étendue des droits de propriété, qui par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent l’efficacité de l’acte qu’il dresse.


  • Cour de cassation. 1re Ch. civ., 11 décembre 2013, pourvoi n° 12-27.903, inédit

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