Le #notaire qui ne vérifie pas la signature portée sur la #procuration de vente d’un bien immobilier consentie par un époux commet une faute par négligence

Suivant acte reçu le 29 mars 2007 par monsieur B, notaire, avec la participation de la société notariale F (le notaire), assistant les vendeurs représentés, à l’acte, par madame C, clerc de notaire, en vertu d’une procuration sous seing privé établie le 23 mars 2007, monsieur et Madame D-X, depuis divorcés, ont vendu un bien immobilier dépendant de leur communauté, moyennant le prix de 182.000 euro.

Soutenant que son mari avait imité sa signature sur la procuration, et reprochant au notaire d’avoir commis une faute de négligence en ne procédant pas à cette vérification, madame l’a assigné en responsabilité, lui réclamant, en particulier, diverses sommes au titre de son préjudice matériel.

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Pour rejeter cette demande, après avoir relevé que le préjudice dont justifie madame X, divorcée D, est relatif au solde du prix de vente remis par le notaire à monsieur D, soit la somme de 40.548,94 euro, qui devait apparaître au titre d’un actif de communauté, l’arrêt d’appel énonce que la faute retenue à l’encontre du notaire dans l’absence de vérification de la procuration est sans lien avec la non-remise par monsieur D de la somme revenant à sa femme.

En statuant ainsi, alors que le notaire ne contestait pas le caractère certain du préjudice matériel de madame X, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les art. 4 et 5 du Code de procédure civile.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 24 octobre 2018, pourvoi n° 17.19980, cassation partielle

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