Une vente consentie dans le cadre de la méthode Stemmer est annulable

M. P-Q B, marchand de biens, a vendu à M. et Mme A, le 25 juillet 1990, suivant trois actes du même jour, les droits indivis sur un terrain sis à Saint-Laurent du Var, constituant les ‘lots 311, 312 et 510″ permettant la construction de trois villas selon la méthode dite ‘Stemmer’ permettant d’éluder les règles du lotissement.

M. et Mme A ont fait assigner M. P-Q B et la SCP notaire devant le Tribunal de grande instance de Grasse le 19 septembre 1996 en nullité de la vente et indemnisation des préjudices résultant de la situation d’indivision du terrain et de l’édification d’une maison sur le terrain.

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Par jugement réputé contradictoire rendu en l’absence du marchand de biens en date du 26 juin 2001, le TGI de Grasse a annulé la vente de droits immobiliers indivis intervenue entre M. P-Q B, vendeur, et M. et Mme A, acquéreurs, et condamné le vendeur à restituer aux acquéreurs la somme de 372.900 F correspondant au prix de vente du lot 510 et à leur verser celle de 1.066.429,30 F à titre d’indemnité compensatrice pour ce lot.

Il a également condamné la SCP notaire in solidum à leur payer la somme de 110.000 F à titre de dommages et intérêts, celles de 909.600,18 F au titre de leur préjudice financier et de 90.000 F au titre de leur préjudice moral pour le lot 311, ainsi que celles de 1.004.386,50 F au titre de leur préjudice financier et de 90.000 F au titre de leur préjudice moral pour le lot 312, outre la somme de 30.000 F sur le fondement de l’art. 700 CPC.

Sur appel de la SCP notaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par arrêt réputé contradictoire rendu le 22 janvier 2004 en l’absence de M. P-Q B, réformé partiellement le jugement et, statuant à nouveau, a :

  •  condamné M. P-Q B à restituer à M. et Mme A la somme de 56.848,24 euro avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 1990 concernant le lot 510 et à payer la somme de 47.077,02 euro avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt, en contrepartie de la restitution du bien vendu intitulé ‘lot 501″ et de ses accessoires,
  •  condamné in solidum M. P-Q B et la SCP notaire à payer à M. et Mme A la somme de 4.000 euro en réparation du préjudice relatif à la vente du ‘lot 501« , celle de 70.000 euro en réparation du préjudice consécutif à la vente du ‘lot 311 » et celle de 83.000 euro en, réparation du préjudice consécutif à la vente du ‘lot 312″, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt,
  •  confirmé le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions
  •  débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
  •  y ajoutant, condamné in solidum M. P-Q B et la SCP notaire  à payer à M. et Mme A la somme de 1.500 euro sur le fondement de l’art. 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Le recours en révision du promoteur-vendeur a été rejeté par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère chambre a, le 10 janvier 2017, RG n° 15/12270.

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