Etat des lieux de sortie par un #huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire

Si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et à l’amiable par les deux parties ou par un tiers mandaté par elles, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le propriétaire bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat (Loi n° 89-462, 6 juillet 1989, art. 3-2, J.O. 8 juill.).

Unknown.jpgLa Cour de cassation rappelle qu’il en est ainsi même si l’établissement d’un état des lieux de sortie amiable a été rendu impossible par la carence de la locataire, dûment convoquée, et que la propriétaire bailleresse a dû faire appel aux services d’un huissier de justice. Dans un tel cas , les frais ne sont pas malgré tout supportés en totalité par la locataire.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.905, D 

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