La preuve d’un contrat dont les obligations ont une valeur supérieure à 1.500 €

Un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 € est soumis au régime de la preuve littérale de sorte que son existence doit être rapportée par un écrit ou un commencement de preuve par écrit. Le montant de 1.500 € a été repris par décret n°2004-836 du 20 août 2004.

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Une SCI est propriétaire d’entrepôts qui ont subi un incendie. Une société commerciale a adressé à la SCI une proposition de prestation pour la caractérisation des désordres structurels affectant l’ouvrage, s’élevant à 17.000 € HT. Cette proposition n’a pas été signée par la SCI.

La société a ensuite établi un rapport de diagnostic et émis une facture s’élevant à 17.000 € HT, soit 20.332 € TTC, que la SCI a refusé de payer. La société a en conséquence assigné la SCI devant le Tribunal de grande instance d’Evry.

En première instance, la SCI a été condamnée à régler la somme de 20.332 € TTC à la société. La SCI a alors relevé appel du jugement de première instance.

Devant la cour d’appel, les juges ont confirmé le jugement de première instance.

La cour d’appel retient que le contenu de différents documents (à savoir une attestation délivrée par un cabinet d’expert d’assurance choisi par la SCI, une attestation délivrée par un directeur d’agence d’architecte, un courriel adressé à la SCI par un expert de l’assureur de la SCI) « constituent un faisceau d’indices démontrant que c’est à la demande de la SCI ou à tout le moins avec son aval que la société […] a réalisé son expertise » et condamne en conséquence la SCI à payer le montant indiqué sur la facture en rémunération de la prestation réalisée par la société, nonobstant l’absence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI.

L’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation, qui retient que les juges d’appel ont violé l’art. 1341 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, qui prévoit l’obligation de l’existence d’un écrit pour tous les contrats ayant pour objet l’exécution d’obligations d’une valeur supérieure à 1.500 € comme tel était le cas en l’espèce.


  • Cour de cassation, Chambre com., 15 mai 2019, RG n°18-11.550

 

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