Annulation pour fraude du changement de régime matrimonial suivi d’un partage #notarié

Fraus omnia corrumpit

Monsieur D L et madame E, qui s’étaient mariés, en 1942, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont, par convention notariée du 20 octobre 1988, homologuée par un jugement du 7 juin 1989, adopté le régime de la séparation de biens .

La communauté a été partagée par acte notarié du 10 mars 1993, madame E se voyant attribuer la maison édifiée au moyen de deniers communs sur deux parcelles réunies, l’une appartenant en propre à son époux, l’autre acquise durant le mariage, et monsieur D I les liquidités de la communauté .

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Le mari est décédé le […].

Monsieur Q i, fils du défunt, exposant que son existence avait été dissimulée lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits dans le partage de la communauté, a assigné madame E et les enfants issus de l’union des époux, O et P I, en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et du jugement d’homologation et, subsidiairement, en retranchement.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1397 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et le principe selon lequel la fraude corrompt tout .

Pour rejeter la demande d’annulation de la convention de changement de régime matrimonial et du jugement d’homologation, l’arrêt d’appel retient qu’il n’est pas démontré que cette convention, qui repose sur un partage égalitaire, ait été établie dans le but de frauder les droits de monsieur I, le fils du premier lit, quand bien même son existence a été cachée au juge.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fraude ne s’inférait pas du partage tel qu’opéré, en ce qu’il avait attribué à madame E l’ensemble des biens immobiliers pour n’allotir monsieur D I que de liquidités, mieux à même d’être réparties de façon occulte entre ses seuls enfants issus du mariage, et qui, de fait, avaient entièrement disparu du patrimoine du défunt au jour de son décès, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des texte et principe susvisés.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-20.235, inédit

 

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