Pas de nullité de l’acte de cautionnement non daté

L’absence de mention de la date dans l’acte de cautionnement consenti par un créancier professionnel n’entraîne pas sa nullité, même si la durée du cautionnement est fixée en mois.

Etonnant non ?

Une personne physique s’est portée caution de deux contrats de crédit-bail mobilier conclus avec une banque. Les engagements de caution sont souscrits pour une durée de 60 et 84 mois. Poursuivie en exécution de son engagement, la caution soulève la nullité des cautionnements, pour absence de date.

Unknown

La cour d’appel saisie fait droit à cette demande, aux motifs que, si la datation de l’engagement de caution n’est pas une mention prescrite à peine de nullité, elle a néanmoins une incidence sur le point de départ de la durée déterminée de l’engagement, qui doit être précisée dans la mention manuscrite (Code de la consommation,. art. L 331-1 ; ex-art. L 341-2). Or, selon les magistrats de la cour d’appel, aucune des clauses des cautionnements ne précise ce point de départ ni n’indique qu’il correspondrait à la date de début du contrat cautionné (cette date ayant d’ailleurs été fixée, après la signature du contrat de crédit-bail, à la date de règlement des factures, une fois le matériel livré), et aucun élément ne permet d’établir à quelle date la caution a reproduit la mention manuscrite, de sorte qu’il n’est même pas certain qu’au moment de son engagement elle connaissait la date de début du contrat. L’omission portant sur la datation des actes de cautionnement aurait ainsi nécessairement affecté la compréhension de la portée des engagements de la caution, puisqu’il n’était pas possible de déterminer le point de départ de la durée de ceux-ci.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel : l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte.


  • Cour de cassation, Chambre com., 15 mai 2019, pourvoi n° 17-28.875 F-PB