Sous le régime de la communauté, la construction élevée sur le terrain propre à l’un des époux constitue un propre de celui-ci

Selon l’art.  552 du Code civil, sous le régime de la communauté, la construction élevée sur le terrain propre à l’un des époux constitue également un propre de celui-ci. Manque donc de base légale l’arrêt qui écarte l’application de ce texte en estimant, notamment, que les constructions en litige forment un ensemble immobilier susceptible d’un droit de propriété distinct de celui du sol.

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Il résulte de l’art. 552 du Code civil (ancienne rédaction) que, sous le régime de la communauté, la construction élevée sur le terrain propre à l’un des époux constitue également un propre de celui-ci.

Il appert qu’après le décès, survenu le 27 août 1951, d’Eugène X et lors du partage de la communauté d’acquêts ayant existé entre lui et sa veuve, un procès-verbal de liquidation, accepté par cette dernière, fut dressé par les soins d’un notaire ; dans ce document, se trouvaient comme propres au mari, deux bâtiments édifiés sur un terrain propre à celui-ci, au cours de la communauté, et avec des deniers communs ; la dame veuve X, étant, à son tour, décédée le 21 mars 1953, la dame Y, sa légataire universelle, assigna Constant X, légataire universel d’Eugène X, en nullité, pour cause d’erreur, du procès-verbal de liquidation de la communauté précédemment établi, au motif que les deux immeubles, figurant dans ce procès-verbal, comme propres au mari, devaient, en réalité, être considérés comme des biens communs.

Pour faire droit à cette demande, la Cour d’appel a estimé, en particulier, que les constructions en litige, formaient un ensemble immobilier, susceptible d’un droit de propriété distinct de celui du sol ; mais en écartant ainsi arbitrairement l’application à la cause des dispositions du texte susvisé, elle n’a pas donné de base légale à sa décision.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 décembre 1959, pourvoi 57-10507

 

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