Pan sur le bec du ministre qui voulait taxer la dame qui a trouvé le reçu du ticket gagnant de l’Euro Millions

Madame A s’est présentée à la Française des Jeux avec un reçu d’une combinaison gagnante de premier rang au jeu de l’Euro Millions au tirage du soir du 13 septembre 2011, pour un montant de 163.049.488,40 euros. Elle a indiqué aux représentants de la Française des Jeux avoir trouvé ce reçu sur la voie publique. Le joueur effectif s’est également rendu à la Française des Jeux quelques jours plus tard, en indiquant avoir égaré le reçu et en fournissant toutes les précisions et justifications de nature à établir qu’il était l’acheteur du billet. La Française des Jeux leur ayant indiqué qu’elle ne verserait le gain à l’une ou l’autre des parties qu’au vu d’un accord entre elles, les intéressés ont alors conclu, le 5 octobre 2011, un protocole transactionnel aux termes duquel Mme A a renoncé « à revendiquer son droit au gain » ainsi qu’à la possession du reçu et permis sa remise au joueur effectif afin qu’il puisse percevoir son gain comme l’exige l’art. 11.3 du règlement de l’Euro Millions qui prévoit que le paiement du gain ne peut être remis qu’au joueur, exclusivement contre remise du reçu intact. Elle a perçu en contrepartie une indemnité forfaitaire et transactionnelle d’un montant de 12.000.000 euro.

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A la suite d’un examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A. ont été assujettis au titre de l’année 2011, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi qu’à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus résultant de la taxation entre leurs mains, sur le fondement de l’art. 150 UA du code général des impôts, de la somme de 12.000.000 d’euro au titre d’une plus-value de cession d’un bien meuble ou de droits relatifs à ce bien.

Le ministre de l’action et des comptes publics a relevé appel du jugement du 19 avril 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme A la décharge de ces impositions.

Il résulte des stipulations de l’accord précité que l’indemnité versée par l’acheteur du billet à Mme A rémunère, dans l’intention des parties, un service consistant, pour cette dernière, à restituer le reçu afin que le joueur puisse encaisser le gain et à renoncer à toute action ultérieure en revendication du gain ou du ticket gagnant. Le ministre soutient qu’une telle rémunération entre dans le champ de l’art. 92 du Code général des impôts et demande à titre subsidiaire que les impositions litigieuses soient maintenues, par voie de substitution de base légale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Toutefois, cette demande subsidiaire ne peut qu’être rejetée dès lors que le profit en cause, s’il est isolé, n’est pas, par nature, susceptible de se renouveler.

Il en résulte que le ministre de l’action et des comptes publics n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des impositions en litige.


  • Cour administrative d’appel de Paris 27 juin 2019, req.  n° 18PA02470

Texte intégral de l’arrêt

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