Validation d’un acte de donation attaqué pour vice du consentement et non-responsabilité du #notaire

Sur la validité de l’acte de donation.

L’art. 414-1 du Code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Il incombe à celui qui agit en nullité sur ce fondement de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

L’ouverture d’une sauvegarde de justice puis d’une curatelle ne fait pas à elle seule présumer le trouble mental.

En l’espèce, si le docteur O D a conclu lors de son expertise de Mme L F veuve X suite à son examen du 20 février 2012 à la mise en place d’une mesure de protection au moyen d’un régime de tutelle, il a cependant relevé « une absence de délire et de syndrome dépressif vrai, 

– Au jour de l’examen, elle peut nous citer le nom des élus.

(…) Au jour de l’examen, cette personne pouvait encore voter, mais il est difficile de dire si cet état pouvait perdurer, et à quel terme. (…) Elle semble encore en mesure d’exprimer sa volonté« .

Il convient de constater que l’acte de donation litigieux n’a été reçu que trois semaines après cet examen, et les seules constatations antérieures du docteur D ne peuvent suffire à établir l’existence d’un trouble mental au moment de la signature de l’acte.

Maître C explique qu’extérieurement rien ne lui permettait de douter de la sanité d’esprit de sa cliente, et à cet égard, force est encore de constater qu’aucune des parties ne conteste l’affirmation du notaire selon lequel il connaissait la donatrice depuis de nombreuses années.

Il n’est pas non plus démontré que Mme L F veuve X P manifesté un comportement incohérent lors de la signature de la donation, et Mme I X épouse Y ne justifie pas son affirmation selon laquelle sa grand-mère était souffrante le jour de l’acte.

Enfin, le médecin a noté dans son rapport que si M. M X avait conduit sa mère à l’examen, il n’était intervenu d’aucune manière dans le cours de l’expertise.

Dès lors, Mme I X épouse Y échouant à démontrer l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte, le jugement déféré sera infirmé sur ce point, et il n’y a pas lieu d’annuler l’acte de donation reçu par le notaire C le 14 mars 2012.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme I X épouse Y à l’encontre de maître C compte tenu du préjudice subi par l’acte de donation du 14 mars 2012.

Compte tenu de l’infirmation du jugement critiqué et de la validité de l’acte de donation, il n’y a pas lieu à condamner le notaire rédacteur de cet acte, faute de préjudice qui en découle.

Par ailleurs, et au surplus, c’est à bon droit et par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a retenu l’absence de faute de la part du notaire s’agissant de l’omission de la cause dite « de droit de retour », compte tenu du fait que cette clause envisage l’absence de descendant du donataire, ou le décès de ces descendants sans postérité, alors que le donataire avait une fille.

D’autre part, Mme I X épouse Y ne démontre pas de complaisance de la part du notaire par le seul fait de ne pas avoir requis de certificat médical compte tenu de l’âge de la donatrice.

Enfin, maître C, notaire, ne saurait être tenu pour responsable de l’acte de donation entre époux reçu en 2008 par un de ses confrères, non plus que de l’ordre des décès.


  • Cour d’appel de Dijon, 3e chambre civile, 25 juillet 2019, RG n° 18/01003

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