Le tour d’échelle n’est pas une servitude mais une occupation très temporaire d’un passage

001866839_620x393_c

Ayant relevé que si la largeur d’une servitude conventionnelle de tour d’échelle variait entre 0 mètre 95 et 1 mètre 68, alors que la convention, reprenant des usages locaux, imposait une largeur de 0,975 mètre, le non-respect strict de la distance prévue aux usages locaux n’était pas de nature à empêcher l’exercice du tour d’échelle, qui n’était pas une servitude de passage mais une occupation très temporaire pour permettre à son bénéficiaire de procéder à des réparations sur son propre immeuble, et que les progrès techniques et les échafaudages modernes permettaient d’atteindre en toute sécurité le toit de la grange bénéficiaire de la servitude, une cour d’appel en a souverainement déduit que celle-ci était respectée par les propriétaires du fonds servant.

 


  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, pourvoi n° 04-14.769, publié au bulletin

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.