Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques, sauf …

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous signature privée pour autrui, sauf à justifier d’une compétence ou d’une habilitation particulière en ce domaine (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 régissant la profession d’avocat, art. 54, 1°).

Une société conclut avec un consultant un contrat de prestation de services ayant pour objet de déterminer et préconiser les avantages, en particulier sous forme d’allégements de charges, dont l’entreprise pourrait bénéficier lors de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail prévue par les lois 98-461 du 10 février 1998 et 2000-37 du 19 janvier 2000 (« lois Aubry » sur les 35 heures). Le commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société, placée en redressement judiciaire, demande l’annulation du contrat et le remboursement des honoraires, en invoquant le caractère juridique des prestations fournies par le consultant, qui n’est pas avocat.

Le contrat est annulé pour les raisons suivantes :

1) l’étude de la possibilité pour l’entreprise de bénéficier de primes, aides et subventions suppose nécessairement d’analyser la législation pour déterminer dans quelles conditions la société peut en bénéficier, ce qui constitue en soi une prestation de nature juridique se distinguant de la fourniture d’une simple information documentaire, et il en est de même des propositions visant à optimiser les réductions de charges, dès lors qu’il convient d’en étudier les solutions et moyens légaux ;

2) dans son rapport, le consultant avait fourni une analyse des dispositions légales dans le but d’indiquer à la société à quelles conditions elle pouvait en bénéficier, ce qui constitue une prestation à caractère juridique ;

3) la nature juridique de la prestation résultait des termes exprès de la facture en ce sens que, notamment, l’état des lieux par rapport aux contraintes légales et le constat d’obstacles rédhibitoires sociaux et administratifs supposaient nécessairement une analyse des textes législatifs et réglementaires dans le but de vérifier leur applicabilité à l’entreprise.

La Cour de cassation confirme.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 17-24.281 FS-D

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.