Prêt ou don manuel dans le cadre d’une relation sentimentale

Il est établi et d’ailleurs non contesté entre les parties que M. C de S a remis à Mme X, par le biais d’un chèque établi à l’ordre de sa fille D Y, un chèque de 25. 000 €, présenté le 2 février 2015 à l’encaissement.

Le débat porte exclusivement sur la nature de prêt ou de don manuel de cette somme.

La seule remise des fonds n’est pas susceptible de déterminer leur qualificationet c’est sur M. C de S, qui réclame le remboursement d’un prêt, que repose la charge de la preuve que telle était bien la nature de l’obligation.

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La somme excédant 1. 500€, le régime probatoire tel que résultant des dispositions de l’art. 1341 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l’espèce imposait un écrit. M. C de S pour échapper à ses dispositions se prévaut d’une impossibilité morale de se préconstituer la preuve par application des dispositions de l’art. 1348 du Code civil toujours dans sa version applicable aux faits de l’espèce.

Cette impossibilité morale pose en elle-même difficulté. En effet, toujours dans ses écritures devant la cour M. C de S fait valoir qu’il aurait rencontré Mme X par des amis communs et qu’à l’occasion d’une soirée elle se serait ouverte à lui de ses difficultés pour rénover sa maison ce qui l’aurait conduit à un prêt de 25 .000 €. Un tel lien est à tout le moins suffisamment ténu pour ne pas constituer une impossibilité morale de se préconstituer la preuve. Cela pose d’autant plus difficulté que M. C de S reprend devant la cour cette version initiale alors qu’il est manifeste que les relations entre les parties relevaient bien davantage d’une liaison sentimentale et que la rencontre était intervenue dans le cadre d’un réseau dédié. En outre, M. C de S fait lui-même valoir qu’il n’aurait eu de cesse d’obtenir une reconnaissance de dette ce qui entre en contradiction avec l’impossibilité morale qu’il invoque.

Il est certain qu’au jour de la remise des fonds, M. C de Saint S et Mme X entretenaient une relation sentimentale. Même en admettant, au delà des contradictions de M. C de S telles que relevées ci-dessus, que cette relation était de nature à constituer l’impossibilité morale de l’art. 1348 du Code civil, ceci ne renverse en rien la charge probatoire. M. C de S est certes dispensé de l’écrit mais doit toujours rapporter la preuve de la nature de prêt de la remise des fonds.

Or, force est de constater qu’il ne le fait pas puisque les seules pièces qu’il produit sont soit des lettres émanant de lui ou de son conseil et ne faisant que relater ses propres affirmations, soit sont entachées d’équivoque. Au delà de la remise de fonds le seul élément dont se prévaut l’appelant qui n’émane pas de lui ou de son conseil est le procès verbal de constat établie le 9 juin 2015 à la demande de Mme X. Ce procès verbal reprend des SMS échangés entre M. C de S et Mme X. La nature même de ces échanges rapides impose une certaine circonspection dans l’analyse. Il n’en demeure pas moins qu’au moment de la remise des fonds (chèque établi le 24 janvier et encaissé le 2 février 2015) les échanges ne sont pas relatifs à un quelconque remboursement. La mention même de la remise des fonds est très elliptique sous la forme d’une seule référence à la banque de D. Ce n’est qu’à compter du 17 février que M. C de S a sollicité une reconnaissance de dette. Or, à cette date les relations des parties venaient de s’envenimer. Les réponses de Mme X sont à tout le moins entachées d’équivoque puisqu’elle ne s’engage jamais clairement et ne peuvent à elles seules caractériser un prêt. Peu importe que Mme X ne démontre pas avoir satisfait aux dispositions fiscales sur un don puisqu’il s’agit là d’éléments postérieurs qui ne peuvent établir la qualification de la remise des fonds.

Au regard des éléments produits, il subsiste en réalité deux hypothèses, celle soutenue par M. C de S d’un prêt pour lequel il aurait été imprudent en remettant les fonds préalablement à la reconnaissance de dette laquelle ne sera finalement pas établie ou celle de la remise d’une somme à titre de don dans le cadre d’une relation sentimentale que M. C de S aurait voulu transformer en prêt lors de la rupture des dites relations, au mépris du caractère irrévocable des donations. La cour ne dispose pas d’éléments pour trancher en faveur de l’une ou de l’autre hypothèse de sorte qu’au regard de la charge probatoire, il ne peut qu’être constaté que M. C de S ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la remise de fonds correspondait à un prêt.

Sa demande en paiement est ainsi mal fondée, comme l’est sa demande subsidiaire tendant à l’établissement d’une reconnaissance de dette qui suppose tout autant la preuve de la nature de prêt de la remise de fonds.

C’est donc à juste titre et par des motifs que pour le surplus la cour adopte que le premier juge a rejeté les demandes de M. C de S.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 juin 2019, RG n° 17/06012

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