L’#avocat qui intervient pour un membre de sa famille plus ou moins proche n’a pas droit à des honoraires

UnknownM. X a confié à la SCP d’avocats Y et associés la défense de ses intérêts dans divers dossiers ; ayant reçu, pour le dernier d’entre eux, une facture d’honoraires, M. X a refusé de payer et a soumis sa contestation au bâtonnier de l’ordre des avocats.

Mme Y, avocate associée, a fait grief à l’ordonnance de décider que M. X n’était redevable d’aucune somme à son égard, alors, selon elle :

1° qu’il appartient à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement qu’à défaut de convention d’honoraire, celui-ci est fixé en fonction des critères énumérés par l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu’il en résulte que, lorsque la prestation a été fournie, l’honoraire de l’avocat est de droit, et qu’il appartient donc au client qui se prétend libéré d’établir qu’il aurait été convenu qu’aucun honoraire ne serait réclamé, en raison, notamment, du lien familial qui les unissait ; qu’en l’espèce, en faisant peser sur Mme Y la charge de prouver que les parties seraient convenues d’une rétrocession de la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à titre d’honoraire, le premier président de la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil, ensemble l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

2° qu’à défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies par celui-ci ; qu’il résulte de cette disposition qu’en l’absence de convention, le juge doit fixer l’honoraire selon les critères sus-énoncés ; que le premier président de la cour d’appel qui a constaté l’absence de convention d’honoraire entre Mme Y et M. X et qui a refusé de fixer l’honoraire dû par celui-ci en se fondant sur un usage dont l’application était contestée par l’avocat, a violé l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

3° que s’il est d’usage que l’avocat qui plaide pour le compte de la famille proche ne réclame pas d’honoraires, cet usage ne saurait s’étendre systématiquement aux membres du cabinet dans lequel il exerce ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt que Mme Y a plaidé une série de dossiers pour M. X qui n’est pas un membre de sa famille proche ; qu’en faisant, cependant, application de l’usage précité dans les rapports entre Mme Y et M. X, au motif inopérant que ce dernier est le beau-père de M. Z, avocat du cabinet Y, le premier président de la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences qui s’évinçaient de ses constatations et a violé l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Mais ayant relevé que l’intervention gratuite d’un avocat pour les membres de sa famille proche correspondait à un usage fréquent confirmé, en l’espèce, dans plusieurs dossiers précédents, et que, pour le dossier en cause, aucune pièce ne venait établir que M. X et Mme Y seraient convenus d’une rétrocession au cabinet d’avocat, le premier président, procédant à une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, a pu en déduire, justifiant sa décision par ce seul motif, que l’existence d’un accord de gratuité étant établi, la demande de fixation des honoraires devait être rejetée.


  • Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-14.294, rejet, inédit

 

 

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