Mois : août 2019

L’acte avait en réalité été passé en l’étude d’un autre #notaire : un faux entraînant la nullité

Par acte dit authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X, notaire à Salernes, Pierre Y a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros. Alléguant la vileté du prix, Pierre Y a assigné la société venderesse en nullité de la vente. Devant la cour d'appel, Mme Z, venant aux droits de son père vendeur, décédé, a conclu à l'existence … Lire la suite

La dématérialisation des actes des #notaires est une énorme violation du secret professionnel ; la dématérialisation n’est pas la seule infraction

Le secret professionnel du notaire est général et absolu. Le Code pénal sanctionne lourdement sa violation : un an de prison et 15.000 euro d'amende (C. pén. art. 226-13. ---o--- Il résulte d'une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 12 juin 2014, n° 2014-243, portant adoption d’une normes implifiée relative aux traitements automatisés … Lire la suite

Le délai pour agir en faux contre un acte #notarié

M. B Y, décédé le […], était propriétaire d’une parcelle de terre située à Saint-Claude, cadastrée section […], […], sur laquelle une construction était édifiée. Par acte authentique du 19 novembre 1997, maître K L, alors notaire à Basse-Terre, régularisait la vente de ce terrain par B Y à son fils M. Z Y. Par acte du 10 octobre 2005 B Y, estimant … Lire la suite

Le #notaire ne dispose pas de l’autorité publique et ne bénéficie pas de la puissance publique, pas même d’une parcelle …

Dans une décision Commission c/ France (CJUE, Cour, 24 mai 2011, Commission / France, C-50/08), la Cour de justice de l'Union Européenne a décidé que « les activités notariales, telles que définies alors dans les États membres en cause, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 al. 1 CE … Lire la suite

La locataire se considère comme investie d’un pouvoir de police au sein de l’immeuble ; la cour lui donne raison

La SA ELOGIE, propriétaire bailleresse a demande la résiliation judiciaire du bail à madame D X. La SA fait grief au jugement de n’avoir pas retenu comme fautif le caractère agressif et harcelant de Mme D X envers ses voisins et sa propension à se considérer comme investie d’un pouvoir de police au sein de l’immeuble qu’elle occupe ; pour preuve des nuisances subies par les autres locataires … Lire la suite

Le #notaire ne doit pas établir une donation-partage si le même résultat peut être obtenu avec un don manuel et un pacte adjoint

Si, selon l’art. 931 du code civil, les donations doivent être effectuées par acte authentique, les dons manuels n’en sont pas moins valables, pourvu que le donataire ait effectivement été mis, par le donateur, en possession de la chose donnée. Monsieur X aurait donc pu, en 2008, donner sans frais la somme de 142 .000 € à ses enfants … Lire la suite

Une loi de Ventôse an XI de la République oblige les #notaires à faire des actes efficaces

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1382 du Code civil, devenu depuis l'art. 1240,  ensemble l'art. 3 de la loi du 25 ventôse an XI. Le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité ; qu'il doit s'abstenir de prêter son ministère pour conférer le … Lire la suite

La #caméra du mur de clôture est factice : pas d’atteinte à la vie privée

Madame Julie se plaint du harcèlement qu’elle subit de la part de Monsieur Manuel, son voisin. Elle soutient qu’il l’espionne en regardant au-dessus du mur de clôture. Elle expose que ce dernier a même installé une caméra dans son mur de clôture dirigée vers sa terrasse. Elle sollicite le versement de dommages-intérêts à hauteur de 5.000€ et l’enlèvement de la caméra … Lire la suite

La faute de l’#avocat qui soulève tardivement un moyen imparable

L’art. 412 du Code de procédure civile prévoit que la mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger. La faute consiste à avoir soulevé tardivement un moyen imparable s’il avait été soulevé dans les délais. L’arrêt définitif du 16 septembre 2010 établit que la nullité du traité conclu le 28 novembre 1994 n’ a été demandée par … Lire la suite