L’acte avait en réalité été passé en l’étude d’un autre #notaire : un faux entraînant la nullité

Par acte dit authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X, notaire à Salernes, Pierre Y a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros.

Alléguant la vileté du prix, Pierre Y a assigné la société venderesse en nullité de la vente.

Devant la cour d’appel, Mme Z, venant aux droits de son père vendeur, décédé, a conclu à l’existence d’un vice du consentement du vendeur et, à titre subsidiaire, soutenu que l’acte authentique était un faux ; elle a, en outre, assigné la SCP notaire, dont Jean-René X, entre-temps décédé, était l’un des associés.

images.jpg

Après avoir constaté que l’acte authentique constatant la vente d’un bien immobilier mentionnait qu’il avait été dressé et signé en son office par un notaire, la cour d’appel qui relève que cet acte avait en réalité été passé en l’étude d’un autre notaire, habituellement chargé des intérêts du vendeur, qui énonce que ce dernier notaire, présent en qualité de représentant légal de la société civile immobilière, acheteur du bien, avait reconnu l’avoir rédigé et avait donc admis, sans pouvoir invoquer une simple erreur matérielle, l’existence de la fausse mention du lieu où l’acte avait été passé et qui retient que cette indication avait eu pour effet de dissimuler les conditions de préparation de l’acte litigieux, en violation du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 qui lui interdisait, en sa qualité de notaire, de recevoir un acte impliquant ses enfants, associés comme lui de la société civile immobilière, a décidé à bon droit que l’inscription de faux incidente dont elle était saisie était fondée et que l’acte litigieux ne pouvant subsister sous la forme d’un acte sous seing privé, la vente devait être annulée.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, RG n° 14-13.206, publié au bulletin
Publicités

La dématérialisation des actes des #notaires est une énorme violation du secret professionnel ; la dématérialisation n’est pas la seule infraction

Le secret professionnel du notaire est général et absolu. Le Code pénal sanctionne lourdement sa violation : un an de prison et 15.000 euro d’amende (C. pén. art. 226-13.

—o—

Il résulte d’une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 12 juin 2014, n° 2014-243, portant adoption d’une normes implifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de signature électronique, de dépôt et de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN), notamment ce qui va suivre.

Unknown

Préalablement, il est rappelé que la CNIL est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l’obligation de déclaration des traitements les plus courants dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.

Selon la CNIL, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires à des fins de dématérialisation et de conservation des actes authentiques sur support électronique sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.

Mais seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité par référence à la  norme simplifiée les traitements mis en œuvre par les offices notariaux et dont les finalités sont :

  •  l’élaboration des actes authentiques sur support électronique ;
  • le dépôt des actes authentiques sur support électronique au Minutier central électronique du notariat (MICEN) ;
  • la conservation par le MICEN des actes authentiques sur support électronique ;
    – la délivrance de copie des actes authentiques sur support électronique, réservée au seul notaire qui les détient.

La dématérialisation de l’acte authentique sur support électronique est établie par le notaire qui apporte à cette opération la même confidentialité que pour l’établissement d’un acte authentique papier.

L’acte dématérialisé devient authentique lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée.

Les données traitées ne peuvent pas être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions dans le cadre de la présente norme.

Le MICEN qui reçoit et conserve les actes n’est interconnecté à aucun autre système.

Or il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – chambre 15, 19 juin 2019, RG n° 18/28150) que les offices notariaux, dépositaires de secrets concernant la situation et les désiderata de leurs clients, transmettents ces éléments à des entités distinctes, chargées de l’organisation de la profession ou de la défense de leurs intérêts, en violant ainsi à l’égard de leurs clients leur obligation générale et absolue au secret professionnel.

Les entités visées par la Cour d’appel sont, entre autres :

  • LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT (CSN)
  • L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE NOTARIAL (ADSN)
  • La SAS MIN.NOT, société commerciale,
  • La SAS CIL.NOT, société commerciale,

Ainsi que des Conseils régionaux et Chambres de notaires et de nombreuses sociétés commerciales autres que celles nommées plus haut.

Il faut ajouter audites entités les multiples bases de données immobilières auxquelles les notaires adhèrent, les sociétés commerciales (GENAPI, FIDUCIAL et autres) qui désormais rédigent pratiquement tous les actes notariés, ainsi que celles qui « archivent » les actes notariés (COMPUTYS et autres).

Pas de conclusion mais un constat : le secret professionnel que le notaire doit à ses clients n’existe plus : il est « partagé » avec des structures, professionnelles ou commerciales, et les données personnelles des clients se retrouvent sur un nombre énorme de bases de données.

Mais que faire ? Si l’on est client d’un notaire, saisir la CNIL.

Le délai pour agir en faux contre un acte #notarié

M. B Y, décédé le […], était propriétaire d’une parcelle de terre située à Saint-Claude, cadastrée section […], […], sur laquelle une construction était édifiée.

Par acte authentique du 19 novembre 1997, maître K L, alors notaire à Basse-Terre, régularisait la vente de ce terrain par B Y à son fils M. Z Y.

Par acte du 10 octobre 2005 B Y, estimant que l’acte authentique de vente constituait un faux, formait une inscription de faux, et, par acte d’huissier du 10 novembre 2005, il faisait assigner maître C D en sa qualité d’administrateur de l’étude de K L, notaire, devant le tribunal de grande instance.

Appel a été relevé.

En application de l’art. 2262 du Code civil dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l’action en inscription de faux se prescrivait par trente ans à compter du jour où l’acte contesté avait été dressé.

images

Le nouvel art. 2224 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008 prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Selon l’art. 26 de loi du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En conséquence, le nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le 18 juin 2008 et les demandeurs devaient agir avant le 19 juin 2013.

Aux termes de l’art. 2241, alinéa 1er, du Code civil la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Pour interrompre la prescription ainsi que les délais pour agir, une citation en justice doit être signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire.

Or les assignations délivrées à l’initiative de B Y le 10 novembre 2005 et de ses héritiers les 10 octobre 2007 l’ont été uniquement à maître K L ou à ses représentants, non partie à la présente instance, mais pas à M. Z Y.

Elles n’ont donc pas eu d’effet interruptif à l’encontre de M. Z Y.

L’assignation délivrée à M. Z Y le 21 juin 2016 est à l’origine d’une instance qui s’est achevée par une ordonnance du juge de la mise en état du TGI de Basse-Terre du 25 juin 2015 qui a constaté le désistement parfait de l’instance.

Il ne ressort ni de cette décision, ni des autres pièces versées aux débats, que les consorts Y se serait désistés avec des réserves, étant observé que la réserve de pouvoir réintroduire une instance qui est une conséquence légale du désistement n’est qu’une réserve de pure forme.

Or selon l’art. 2243 du Code civil, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

Dès lors, l’interruption d’instance attachée à l’assignation délivrée le 21 juin 2016 est non avenue.

L’assignation délivrée le 20 novembre 2013 a introduit une instance qui s’est achevée par le jugement prononcé le 18 juin 2015 par le TGI de Basse-Terre qui a déclaré l’action irrecevable.

Cette assignation, outre le fait que l’interruption du délai de prescription aurait été non avenue en application de l’art. 224 3 du Code civil, ne pouvait interrompre une prescription déjà acquise le 19 juin 2013.

Dès lors, l’action des héritiers de B Y est déclarée prescrite et le jugement réformé en ce sens.


  • Cour d’appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 8 juillet 2019, n° 17/01738

Mise en balance entre le droit d’auteur et le droit à la liberté d’expression

La Cour fédérale de justice allemande a posé une question à la Cour de justice de L’union européenne sur les rapports entre droits d’auteur et libre expression.

Unknown.jpg

 La CJUE indique en réponse qu’il appartient au juge national, avant tout, de vérifier que les conditions sont remplies pour que des rapports de situation militaire sur les interventions de l’armée fédérale à l’étranger et sur les évolutions intervenues dans la zone d’intervention soient protégés par le droit d’auteur, c’est-à-dire s’ils constituent une création intellectuelle de leur auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de l’élaboration desdits rapports.

Si ces conditions sont remplies, la liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur, une dérogation aux droits d’auteur, en particulier aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur. Il conviendra d’effectuer la mise en balance entre le droit d’auteur et le droit à la liberté d’expression.


  • CJUE, 29 juillet 2019, n° C -469/17, Funke Medien NRW GmbH c/ Bundesrepublik Deutschland

Le #notaire ne dispose pas de l’autorité publique et ne bénéficie pas de la puissance publique, pas même d’une parcelle …

Dans une décision Commission c/ France (CJUE, Cour, 24 mai 2011, Commission / France, C-50/08), la Cour de justice de l’Union Européenne a décidé que « les activités notariales, telles que définies alors dans les États membres en cause, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45 al. 1 CE ». Par conséquent, « la condition de nationalité requise par la réglementation de ces États pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 43 CE ».

Devant la pression à la suite de cet arrêt, le Gouvernement a publié un décret le 17 octobre 2011 (n° 2011-1309) relatif aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. Le Gouvernement fournit le « service minimum » et il substitue à l’exigence d’être de nationalité française pour accéder à la profession de notaire, celle d’être ressortissant d’un Etat-membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

Unknown.png

L’article 3, 2e alinéa, du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 a donc été complété. Le décret est entré en vigueur le 20 octobre 2011.

Je n’ai pas connaissance que, depuis, un seul notaire de l’Union ait accédé à la profession de notaire en France, autre qu’un notaire salarié.

A l’occasion de ce même arrêt CJUE, tout personne intéressée aurait pu légitimement attendre que la règlementation applicable aux notaires, dans un contexte transnational, contient des entraves potentielles au Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Mais rien n’a été fait et le Gouvernement ne fera rien (Michel Bénichou, avocat).

Alors huit ans après la décision, faute d’adaptation de la profession notariale en France aux règles de l’Union, mieux vaut s’attacher au recadrage effectuée par la CJUE des activités notariales au regard principalement de leurs attributions.

La CJUE a vérifié, dans un premier temps, la portée de la notion d’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45 CE et, dans un second temps, si les activités confiées aux notaires dans l’ordre juridique français relèvent de cette notion et si leurs activités comportent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique.

1) La définition de la notion d’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45 CE.

Cette notion ne doit pas servir à priver d’effet utile les libertés reconnues par le traité CE, notamment la liberté d’établissement  Ainsi, la dérogation de l’article 45 CE doit recevoir une interprétation qui limite sa portée à ce qui est strictement nécessaire pour sauvegarder les intérêts que cette disposition permet aux États membres de protéger.

Surtout, la notion d’exercice de l’autorité publique au sens du traité CE s’applique « aux seules activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique ».

2) Les notaires n’exercent pas l’autorité publique au sens de l’article 45 CE.

a) L’activité d’authentification ne comporte pas une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique

La Cour constate que l’intervention du notaire suppose l’existence préalable d’un consentement ou d’un accord de volonté des parties qui décident elles-mêmes, dans les limites posées par la loi, de la portée de leurs droits et obligations et choisissent librement les stipulations auxquelles elles veulent se soumettre lorsqu’elles présentent un acte ou une convention pour authentification au notaire. Le notaire ne peut, en outre, modifier de façon unilatérale la convention qu’il est appelé à authentifier sans avoir recueilli au préalable le consentement des parties.

Dans ces conditions, l’activité d’authentification confiée aux notaires ne comporte pas une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique. Le fait que certains actes ou certaines conventions doivent obligatoirement faire l’objet d’une authentification sous peine de nullité ne remet pas en cause cette conclusion.

La CJUE conclut ce point en indiquant que si les « activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’éventuelles restrictions à l’article 43 CE découlant des spécificités propres à l’activité notariale, telles que l’encadrement dont les notaires font l’objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leur régime de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d’atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin ».

Ainsi, si les activités des notaires ne relèvent pas de la dérogation prévue par l’article 45 CE, des restrictions à l’accès et à l’exercice de ces activités pourraient être justifiées par l’appel à la notion de raison impérieuse d’intérêt général dès lors qu’elle peuvent être justifiées et démontrées comme étant nécessaires.

b) La force probante et la force exécutoire dont bénéficie l’acte notarié n’implique pas que l’activité du notaire participe de l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45 CE.

S’agissant de la force probante des actes notariés, la Cour constate que celle-ci résulte des régimes de preuve des États membres et n’a donc pas d’incidence directe sur la qualification de l’activité notariale comportant l’établissement de ces actes.

Quant à la force exécutoire de ces actes, la Cour note que celle-ci repose sur la volonté des parties qui se présentent devant le notaire précisément en vue de passer un tel acte et de lui faire conférer ladite force, après que le notaire aura vérifié sa conformité à la loi.

c) La mission de collecte d’impôts exercée par le notaire ne saurait être considérée en elle-même comme constituant une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique.

La CJUE relève que « cette collecte est réalisée par le notaire pour le compte du débiteur, qu’elle est suivie d’une remise des sommes correspondantes au service compétent de l’État et que, ainsi, elle n’est pas fondamentalement différente de celle afférente à la taxe sur la valeur ajoutée ».

d) Autres activités.

Les actes tels que les libéralités-partages, les contrats de mariage, les constitutions d’hypothèques, les ventes en état futur d’achèvement et les baux ruraux cessibles, qui doivent être conclus par acte notarié sous peine de nullité, ne participent pas non plus de l’exercice de l’autorité publique. En effet, la plupart de ces activités sont exercées sous la surveillance d’un juge ou conformément à la volonté des clients.

En outre, les notaires exercent leur profession dans des conditions de concurrence, ce qui n’est pas caractéristique de l’exercice de l’autorité publique et sont soumis à un régime de responsabilité professionnelle personnel.

La Cour conclut que les activités notariales, telles que définies dans les États membres en cause, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45 du traité CE.

–o–

Après l’arrêt CJUE, le Conseil constitutionnel (décision n° 2014-429, QPC du 21 novembre 2014) a dit et décidé que, s’ils participent à l’exercice de l’autorité publique et ont ainsi la qualité d’officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d’un office n’occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l’aticle de la Déclaration de 1789.

Par ailleurs, accessoirement, la CJUE a reconnu qu’il est vrai que le notaire doit refuser d’authentifier un acte ou une convention qui ne remplit pas les conditions légalement requises, cela indépendamment de la volonté des parties. Que cependant, à la suite d’un tel refus, ces dernières restent libres soit de remédier à l’illégalité constatée, soit de modifier les stipulations de l’acte ou de la convention en cause, soit encore de renoncer à cet acte ou à cette convention. En outre, la consultation et l’assistance juridiques assurées par le notaire lors de l’authentification desdits actes ou conventions ne sauraient être considérées comme une participation à l’exercice de l’autorité publique, même lorsqu’il existe une obligation légale pour le notaire d’assurer une telle consultation ou assistance.

En conclusion, il convient d’en rester à la dernière définition valable du notaire (en France) : il est un officier public exerçant dans le cadre d’une profession libérale, avec pour conséquences :

  • il ne dispose pas de l’autorité publique et ne bénéficie pas de la puissance publique (seule l’administration dispose de prérogatives de puissance publique, moyens de contrainte dont les particuliers n’ont pas la disposition dans leurs rapports sociaux ; l’administration a ainsi le monopole de la contrainte, directement ou par délégation);
  • il est tenu au respect des règles du droit européen, en particulier celles du droit de la concurrence, les premières décisions de l’ADLC venant confirmer, en attendant les résultats de l’enquête en cours.

La locataire se considère comme investie d’un pouvoir de police au sein de l’immeuble ; la cour lui donne raison

La SA ELOGIE, propriétaire bailleresse a demande la résiliation judiciaire du bail à madame D X. La SA fait grief au jugement de n’avoir pas retenu comme fautif le caractère agressif et harcelant de Mme D X envers ses voisins et sa propension à se considérer comme investie d’un pouvoir de police au sein de l’immeuble qu’elle occupe ; pour preuve des nuisances subies par les autres locataires et de leurs doléances, elle verse dix sommations interpellatives d’un huissier deux attestations régulières de locataires et les courriers de deux autres ; elle souligne que l’intimé, la locataire, qui ne supporte aucun bruit, étant d’une sensibilité amplifiée par sa susceptibilité et son état de santé fragile, vit néanmoins en permanence avec sa fenêtre ouverte sur les bruits ambiants des voisins qu’elle espionne.

images.jpg

Madame D X sollicite la confirmation en mettant en avant que les seuls locataires se plaignant d’elle sont ceux qui génèrent les nuisances, en jetant notamment leurs mégots dans la cour et en faisant du bruit dans les escaliers seuls ou avec leurs visiteurs ; elle verse de nouveau en appel les dix huit attestations régulières de voisins décrivant la réalité de ses griefs contre eux et relève que le bailleur n’en produit que deux, qui sont au demeurant annulées par les démentis apportés par leurs auteurs à l’huissier lors de leur sommation interpellative, procédé qu’elle conteste par ailleurs ; elle souligne qu’elle a saisi le bailleur des nuisances causées par d’autres locataires, qui s’est borné à les convoquer tous à une tentative de conciliation à laquelle ces derniers ne se sont pas rendus.

Sur ce, aux termes des dispositions combinées des art. 1728 et 1729 du Code civil et de la clause 4° de son bail, le preneur est obligé de jouir et bon père de famille de son logement, d’user raisonnablement et paisiblement de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location, à défaut de quoi le bailleur peut suivant les circonstances le faire résilier.

Pour soutenir son appel et prouver les fautes de Mme D X, la SA ÉLOGIE se borne à produire les mêmes pièces qu’en première instance, alors que le premier juge, qui en a rappelé la teneur en détail et sans dénaturation soulignait leur insuffisance et caractère vague. Il relevait en particulier avec pertinence que les deux seules attestations régulières en la forme souscrites par Mme C et par M. A B sont contredites ultérieurement par leurs propos lors de la sommation interpellative, dont il ressort qu’ils ne se plaignent plus.

Elle s’appuie également sur la sommation d’huissier délivrée par dépôt en l’étude le 12 décembre 2013, rappelant à Mme D X les courriers des 8 février 2013 et 17 mai 2013 concernant pour le premier le jet de mégots dans la cour et pour le second ses agissements générant des troubles de voisinage pour MM. Y et A B en particulier, et l’avisant qu’elle se réservait le droit de l’assigner en résiliation de bail et expulsion, faute pour elle d’y mettre fin. Il est néanmoins prouvé par éléments médicaux que Mme D X ne peut fumer, ni supporter la fumée de son entourage proche, ce qui enlève tout crédit au premier grief qui n’est d’ailleurs pas repris en appel.

S’agissant des seconds, la SA ÉLOGIE allègue qu’elle a sollicité l’huissier pour étayer la réalité des plaintes qu’elle ne cessait de recevoir. Elle n’a néanmoins produit aucun justificatif de ces plaintes antérieures, à l’exception d’un courrier de M. Y en date du 29 avril 2013, qui n’a établi aucune attestation ultérieurement et s’est borné à évoquer auprès de l’huissier un comportement général sans le dater ni préciser en quoi il était personnellement concerné, étant observé qu’il a lui-même fait l’objet de plaintes pour tapage nocturne de la part de l’intimée.

D’ailleurs, les constatations d’huissier n’ont de valeur probante que pour les éléments que celui-ci constate personnellement et non pour la teneur des paroles qu’il recueille, leur auteur n’étant en outre pas susceptible par ce biais des sanctions pénales visées à l’art. 202, alinéa 3, du Code de procédure civile.

La procédure utilisée par le bailleur, qui mandate un huissier pour intervenir au domicile de certains de ses locataires sans justifier du choix de ceux-ci, affaiblit donc singulièrement le crédit à donner à sa démarche, étant observé qu’aucun élément postérieur au mois d’octobre 2014 n’est imputé comme faute contre Mme D X.

Le jugement rejetant la demande de résiliation du bail aux torts de la locataire est donc confirmé.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 17 mai 2018, RG n° 15/24147

Le #notaire ne doit pas établir une donation-partage si le même résultat peut être obtenu avec un don manuel et un pacte adjoint

Si, selon l’art. 931 du code civil, les donations doivent être effectuées par acte authentique, les dons manuels n’en sont pas moins valables, pourvu que le donataire ait effectivement été mis, par le donateur, en possession de la chose donnée.

Monsieur X aurait donc pu, en 2008, donner sans frais la somme de 142 .000 € à ses enfants en leur versant à chacun 71. 000 € et en souscrivant, comme il l’avait fait deux ans plus tôt, sur les conseils de maître Y, des déclarations de dons manuels auprès de l’administration fiscale.

Unknown

Pour justifier l’établissement d’un acte authentique de donation-partage, le notaire fait valoir que seul un tel acte pouvait garantir l’égalité entre les deux enfants, au regard des règles d’évaluation des biens donnés, tant pour le calcul du rapport que pour une éventuelle action en réduction.

Les biens qui font l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport ; ils échappent par conséquent aux aléas pouvant résulter de l’application des dispositions de l’art. 860-1 du Code civil, selon lesquelles le rapport d’une somme d’argent est égal, lorsque cette somme a servi à acquérir un bien, à la valeur de ce bien au jour du partage .

Par ailleurs que, selon l’art. 1078 du Code civil, les biens donnés dans le cadre d’une donation-partage sont évalués au jour de la donation pour l’imputation et le calcul de la réserve, de sorte que les évolutions, éventuellement divergentes, de la valeur de chacun des biens entre la date de la donation et celle du partage est également sans incidence dans la perspective d’une action en réduction pour atteinte à la réserve .

Il s’ensuit qu’en l’espèce, l’acte de donation-partage incorporant les dons manuels antérieurs de 2006 était effectivement de nature à garantir l’égalité des deux donataires tant au regard des règles du rapport que de celles de la réduction.

Mais, contrairement à ce qui est soutenu par l’intimée, notaire associée à Besançon, il n’était pas impossible de parvenir au même résultat au moyen de dons manuels.

En effet les dons manuels peuvent être assortis d’un pacte adjoint ; un tel pacte peut revêtir la forme d’un acte sous seing privé ; qu’il peut avoir pour objet d’aménager les règles régissant le calcul du rapport et de la réserve ; les parties auraient donc pu, en l’espèce, souscrire un tel pacte pour déroger aux dispositions de l’art. 860-1 du Code civil et stipuler que chaque don manuel serait évalué au montant nominal de la somme d’argent donnée .

Au surplus à supposer que l’acte authentique de donation-partage ait été de nature à procurer aux parties une sécurité juridique supérieure au regard de l’égalité entre les donataires, le notaire devait, au titre de son devoir de conseil, mettre les parties en mesure de choisir en pleine connaissance de cause la forme de l’acte correspondant le mieux à leur volonté et d’apprécier si les avantages éventuels de la donation-partage justifiaient le surcoût d’un tel acte .

Or attendu que le projet d’acte de donation-partage a été adressé à M. X par la notaire le 13 mai 2008 pour une signature le 16 mai 2006 ; la notaire ne démontre pas avoir informé les parties de la possibilité de procéder par voie de dons manuels, comme cela avait été fait sur son conseil lors de la précédente donation de 2006, ainsi que des inconvénients et avantages d’une telle option.

Il n’est pas établi que les sommes données en 2006 avaient été employées pour l’acquisition de biens, ni que telle était l’intention des donataires pour les sommes données en 2008, alors que ce n’est que dans cette hypothèse qu’il y aurait eu lieu de craindre les aléas inhérents à l’application de la règle prévue à l’art. 860-1 du Code civil, selon laquelle, lorsque la somme d’argent donnée a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien au jour de partage.

Il peut donc être reproché en l’espèce à la notaire bisontine d’avoir manqué à son devoir de conseil .


  • Cour d’appel de Besançon, 26 septembre 2012, RG n° 10/00805

Une loi de Ventôse an XI de la République oblige les #notaires à faire des actes efficaces

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1382 du Code civil, devenu depuis l’art. 1240,  ensemble l’art. 3 de la loi du 25 ventôse an XI.

images

Le notaire, rédacteur d’un acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité ; qu’il doit s’abstenir de prêter son ministère pour conférer le caractère authentique a une convention dont il sait qu’elle méconnaît le droit des tiers.

Eprouvant des difficultés pour matérialiser des places de stationnement dans la résidence qu’elle venait de faire édifier, la Société lorraine de crédit immobilier a proposé à la copropriété concernée, par l’intermédiaire de monsieur A, notaire associé de la société civile professionnelle A et autres, de lui vendre, au prix d’un euro, les lots 18 et 19 correspondant chacun à un emplacement ; cette offre a été acceptée par la copropriété le 4 février 2002 ; cependant, par acte reçu par le même notaire les 30 avril et 17 mai 2002, la Société lorraine de crédit immobilier a vendu ces mêmes lots et d’autres à la société civile immobilière Résidence de l’Equerre, le notaire ayant inséré dans l’acte un avis rappelant que le précédent projet de vente fait à la copropriété et la nouvelle répartition des millièmes avaient été approuvés à l’unanimité ; le tribunal ayant déclaré nulle la vente au profit de la SCI et condamné la Société lorraine de crédit immobilier à des indemnisations, cette dernière a sollicité en appel la garantie du notaire en lui reprochant d’avoir manqué à son obligation d’établir un acte efficace ainsi qu’à son devoir de conseil.

Pour la débouter de cette demande, l’arrêt d’appel attaqué retient que les parties à l’acte authentique établi par le notaire A étaient pleinement et utilement informées de la situation et de ses conséquences possibles, étant observé que la Société lorraine de crédit immobilier a une compétence particulière en matière de construction et de ventes immobilières qu’elle ne peut de bonne foi et valablement soutenir que la seconde vente à laquelle elle était partie s’est opérée à son insu, que l’avis donné par le notaire est suffisamment clair et complet pour qu’il puisse être considéré que le notaire a failli à aucune de ses obligations.

En statuant ainsi, alors que le notaire A avait commis une faute en acceptant de recevoir un acte dont il ne pouvait ignorer qu’il n’aurait pas, pour les deux lots litigieux, l’efficacité attendue, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


 

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2011, 09-72.650, cassation, inédit

 

 

La #caméra du mur de clôture est factice : pas d’atteinte à la vie privée

Madame Julie se plaint du harcèlement qu’elle subit de la part de Monsieur Manuel, son voisin. Elle soutient qu’il l’espionne en regardant au-dessus du mur de clôture. Elle expose que ce dernier a même installé une caméra dans son mur de clôture dirigée vers sa terrasse.

Unknown

Elle sollicite le versement de dommages-intérêts à hauteur de 5.000€ et l’enlèvement de la caméra sous astreinte.

Il a été constaté par un huissier de justice, la présence d’un «globe noir fixé sur le mur de la clôture d’en face’», c’est à dire sur le mur de Manuel, par procès-verbal du 9 décembre 2013.

Le voisin justifie, par la production d’une facture d’achat du 6 juin 2013 de cette caméra, modèle Elro CS44D, qu’il s’agit en réalité d’une caméra de vidéo-surveillance factice à effet dissuasif.

La mise en place d’une camera de vidéo-surveillance factice ne constitue pas une atteinte à la vie privée dès lors qu’aucun enregistrement ne peut être réalisé.

En outre, l’intention de nuire de Manuel n’est pas caractérisée puisque cette caméra ne vise qu’à dissuader la commission d’éventuels actes de malveillance et il n’y a pas lieu d’en ordonner le retrait.

S’agissant des attitudes de Manuel, il est produit une photographie le montrant regardant par-dessus le mur de clôture dans la direction de la propriété de sa voisine.

Cependant, cette seule photographie ne peut à elle seule constituer une preuve de l’atteinte à la vie privée dont se prévaut Mme Julie.

Aucun élément ne permettant de caractériser l’atteinte à l’intimité et à la vie privée de Julie, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée et le jugement de première instance est confirmé.


  • Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre a, 18 décembre 2018, RG n° 15/01621

La faute de l’#avocat qui soulève tardivement un moyen imparable

L’art. 412 du Code de procédure civile prévoit que la mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.

notaire

La faute consiste à avoir soulevé tardivement un moyen imparable s’il avait été soulevé dans les délais.

L’arrêt définitif du 16 septembre 2010 établit que la nullité du traité conclu le 28 novembre 1994 n’ a été demandée par la société Vilquin, la cliente de l’avocat, que par conclusions datées du 21 mai 2001 alors qu’au regard de l’art. 1304 du code civil la nullité devait être soulevée avant le 28 novembre 1999, s’agissant d’une nullité relative.

La faute est donc caractérisée.


  • Cour d’appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 juin 2019, RG n° 17/00899