La prestation compensatoire est une dette de la #succession qui se transmet aux héritiers

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation est déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens.

En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.

Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire incombe à la succession c’est à dire aux ayants-droit et héritiers du débiteur décédé.

La prestation compensatoire est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.

La prestation compensatoire est donc une dette successorale qui se transmet.

Art. 280 du Code civil :

« A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat« .

La prestation compensatoire entre ainsi dans le passif d’un des ex-époux.

Si les héritiers acceptent la succession, ils peuvent être contraints de verser la prestation compensatoire à la place de l’ex-époux décédé, mais depuis la loi précitée les héritiers ne sont pas tenus personnellement sur leurs biens propres, à régler cette dette.

Si la prestation a été fixée sous forme de rente, elle se transformera en un capital exigible immédiatement, après capitalisation de la rente.

 

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