Le #notaire ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser la communication d’un #testament à l’héritier exhérédé

Aux termes de l’art. 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

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La production de documents par un tiers constitue l’une de ces mesures.

L’art. 1435 du même code dispose que les officiers publics ou ministériels sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elle-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. L’art. 1436 précise lui qu’en cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête, statue, le demandeur ou le dépositaire entendus ou appelés.

L’art. 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat dispose : « Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit (…)« .

Il résulte de ces dispositions que la demande de communication d’un testament ne peut être rejetée au seul motif que le demandeur n’établit pas sa qualité d’héritier, tout tiers dès lors qu’il justifie d’un intérêt légitime à la prise de connaissance d’un acte détenu par un notaire, pouvant en solliciter la communication.

En l’espèce monsieur G-H X est le seul héritier légal de sa soeur Y X. Il produit par ailleurs les courriers aux termes desquels la Banque Populaire, informée du décès de cette dernière, lui réclame la communication d’un certain nombre de pièces, en particulier l’acte de notoriété de la défunte et le montant de l’épargne détenue par elle dans la banque pour l’instruction de son dossier.

Le notaire l’ayant informé qu’il avait été évincé de ses droits par testament il dispose à l’évidence d’un intérêt légitime à avoir accès à ce document pour envisager le cas échéant une action en contestation de sa validité. Pour ces mêmes motifs sa demande de communication de l’acte de notoriété et des documents bancaires de la succession de Y X est justifiée.

Le notaire ne peut valablement opposer à M. X le secret professionnel pour faire échec à la remise de l’ensemble de ces documents dès lors que la levée de ce secret professionnel se déduit, conformément aux dispositions légales ci-dessus rappelées, de la décision entreprise ou de la présente décision sans qu’il soit besoin de le mentionner expressément.

M. X est donc bien fondé en ses demandes de communication de pièces y compris du testament rédigé par Y X de sorte qu’il y a lieu d’ordonner à la SCP notaire D E F de lui communiquer une copie du testament rédigé par sa soeur Y X.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance du 13 septembre 2018 sauf à préciser que l’intimée ayant d’ores et déjà communiqué à M. X la copie de l’acte de notoriété après décès reçu par maître de Parades, membre de la SCP D E F, la copie des relevés des avoirs détenus par Y X à la Banque Populaire ainsi qu’un échange de mails justifiant l’erreur initiale de la banque sur l’existence des comptes, cette demande est devenue sans objet.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 3 juillet 2019, RG n° 19/03046

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