Don manuel et pacte adjoint non écrit

Le pacte adjoint à une donation manuelle désigne les stipulations susceptibles d’accompagner la remise de la chose. Il peut être prouvé par tous moyens en cas d’impossibilité d’écrit.

Unknown

Dans cette affaire, le contexte et les opérations ayant précédé, accompagné puis suivi le don manuel du 3 juillet 2003 montre que des stipulations relatives au logement de Madame E B veuve X ont nécessairement accompagné ce don.

En effet, il est constant que Madame veuve X qui bénéficiait d’un usufruit sur l’appartement de Z qu’elle avait acheté avec son mari, ne disposait d’aucun autre logement.

La vente en juin 2003 de la pleine propriété de cet appartement, qui la privait du droit à la jouissance d’un logement, la laissait sans domicile à défaut d’accord avec sa fille pour son relogement.

Cette vente lui aurait alors été très préjudiciable puisqu’elle perdait son usufruit et ne recevait en contrepartie de la valeur de ce dernier, que la modique somme de 5.335,70 €, manifestement très insuffisante pour lui permettre de disposer d’un autre logement.

Cette opération avantageait en revanche incontestablement Madame C X puisqu’elle permettait à cette dernière de réaliser le vente d’un bien sur lequel elle n’avait qu’une nue propriété, toujours difficile à vendre séparément en présence d’un usufruitier.

L’opération de vente de l’appartement de Z, suivie quelques jours plus tard de la remise par Madame E B veuve X à Madame C X de l’équivalent de la somme perçue au titre de la vente de l’ususfruit sont donc manifestement liées et ne peuvent se concevoir que si, en contrepartie de ce don manuel, il était convenu que Madame E B veuve X puisse avoir la jouissance d’un autre logement.

Il est en effet invraisemblable que Madame E B veuve X qui avait alors 77 ans, ait accepté de se dépouiller sans contrepartie et sans l’assurance de pouvoir disposer d’un logement.

Il convient, au demeurant, de constater que Madame C X a bien mis un logement à la disposition de sa mère après la vente de l’appartement de Z et la remise concomitante du don.

Or, les motifs avancés par Madame C X pour expliquer la vente de cet appartement de Z, relatifs aux difficultés qu’auraient rencontrées Madame E B veuve X pour faire face aux charges de cet appartement et notamment aux charges de ravalement, ne sont pas établis. Il en est de même de ses dires, au demeurant contradictoires puisqu’elle reconnaît avoir bénéficié d’un don manuel, selon lesquels la somme de 5.341,22 € lui aurait été remise en remboursement de frais de ravalement de l’immeuble de Z, avancés quelques années plus tôt par elle et son époux.

Le tribunal observe, à ce titre, qu’en l’absence de production de la facture détaillée de ravalement de l’immeuble de Z permettant de connaître le détail des travaux réalisés et notamment l’absence de gros travaux inclus dans ce ravalement, il ne peut être considéré que l’ensemble des dits travaux devaient être pris en charge par Madame E B veuve X en sa qualité d’usufruitière.

Il relève également que le fait que Madame E B veuve X s’acquitte ou non des charges locatives du studio d'[…] relève d’un autre contentieux et qu’il appartient à Madame C X de lui réclamer le paiement desdites charges.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le don manuel du 3 juillet 2003 était assorti d’un pacte adjoint, non écrit compte tenu des relations de mère et fille des parties, contenant une clause de réserve d’usufruit au profit de Madame E B veuve X sur l’acquisition projetée par sa fille.

Madame E B veuve X sera déclarée usufruitière du bien immobilier d'[…].

Madame C X sera déboutée de ses demandes en condamnation de Madame E B veuve X à lui payer un loyer ou une indemnité d’occupation au titre de ce bien.


  • Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 17 juin 2013, RG n° 11/02047

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