Nullité du #testament conjonctif et rejet de la demande d’#attribution au titre « des bons soins » à ses parents

Sur la validité du testament

Mme H Z, la fille héritière pour partie, s’appuyant sur le testament olographe établi le 23 août 1994 demande à se voir attribuer hors part la maison de Soulié, sans toutefois répondre devant la cour à la question de la validité du testament.

images.jpg

A cet égard, le testament olographe est rédigé comme suit :

« Nous soussignés donnent, après leur mort à leur fille H Z, la maison d’habitation du Soulié en compensation des soins qu’elle donne à ces parents« .

Ce testament porte deux signatures, or aux termes de l’art. 968 du Code civil,  un testament ne pourra être fait dans un même acte par deux personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles’.

Par suite, c’est à raison que le premier juge a estimé que le dit testament conjonctif ne pouvait recevoir application.

Un testament se rédige seul.

Sur la demande au titre des bons soins à ses parents

Mme H Z sollicite à défaut de se voir attribuer hors part la maison de Le Soulié une somme de 40.000 € au titre des bons soins apportés à sa mère et 78.983,09 € s’agissant de son père.

Elle fait valoir qu’après avoir pris soin de sa mère, elle s’est occupé de son père qu’elle a fait les allers retours les week-ends Montpellier/Capdenac (600 Km) pour l’aider, qu’elle a pris son père à son domicile à Montpellier les mois d’hiver de 1995 à 1997, avant de l’héberger, de sorte que l’indivision lui est redevable du coût de ses déplacements, d’un forfit journalier de nourriture, de 50 % du coût de son loyer, mais aussi d’une participation aux charges diverses ( Eau, électricité, gaz… ).

Les intimés rappellent que leur soeur a fait transporter leur mère au CHU de Figeac puis sur celui de Montpellier sans même les avertir et leu demande leur avis, les mettant devant le fait accompli, qu’elle dit avoir hébergé leur père à compter du 1er juin 1998, alors qu’handicapé, il était en fauteuil roulant et qu’H Z vit au deuxième étage sans ascenseur.

Il n’est pas raisonnable de dire qu’H Z ne justifie pas de la prise en charge de ses parents, sachant que les intimés sont bien en peine de justifier des bon soins qu’ils ont pu leur apporter à la fin de leur vie.

Pour autant, il résulte du procès-verbal de difficulté établi par le notaire qu’il ne restait notamment sur les comptes de M. C Z, le défunt, au jour de son décès, qu’une somme de 1.497,40 euro sur le compte Crédit agricole et 485,86 € sur le livret A n° 00164586869, alors que selon l’expert ce dernier disposait de revenus imposables au titre de l’année 1996 de 18.580,94 euro, de sorte qu’il s’excipe de ce solde modeste, que M. Z a nécessaire contribué à sa prise en charge, qu’il n’est pas démontré dans ces conditions que celle de Mme H Z excède la dette aliment que doit un descendant à un ascendant, ce d’autant à titre surabondant, que Mme H Z ne s’explique pas sur certaines dépenses extraitent du compte de C Z, le père, dont il n’est pas démontré qu’elles aient été faites dans son intérêt (Dessanges coiffure, voyage Havas.. ).


  • Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 22 juillet 2019, n° 16/01631
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.