La question des clés pour déterminer la jouissance privative de l’immeuble indivis

Conformément à l’art. 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

La jouissance privative d’un immeuble indivis est caractérisée par l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. A cet égard, la détention des clés de la porte d’entrée de l’immeuble, lorsqu’elle permet à l’un des coïndivisaires d’avoir seul la libre disposition du bien indivis, est constitutive d’une jouissance privative et exclusive, et ce même en l’absence d’occupation effective des lieux. En revanche, l’indemnité n’est pas due si l’occupation de l’immeuble par un indivisaire n’exclut pas la même occupation par ses coïndivisaires.

Dans cette  affaire, une première réquisition de mise en vente de l’immeuble a été signée par les parties en 2010, le notaire ayant reçu une copie des clés aux fins notamment de faire visiter le bien. D’autres mandats ont ensuite été présentés à Mme J E qui a refusé de les signer sans expliquer les raisons de son refus. Ils supposaient la remise concomitante d’un double des clés de l’immeuble aux agents immobiliers concernés laquelle contredisait l’appropriation reprochée aux intimées.

Ayant le 22 avril 2013 déposé une requête en ce sens, Mme Z E a obtenu l’autorisation de faire constater par huissier les conditions d’utilisation du bien immobilier indivis sis à Erquy. Il ressort du dit constat qu’elle pensait obtenir du notaire les clés du logement, ce qui démontre qu’à cette date, elle croyait pouvoir y accéder à son gré, le fait de ne pas l’avoir fait relevant seulement d’un choix personnel. Le 18 juillet 2013, l’huissier requis par elle a constaté que la serrure avait été changée, que l’immeuble était fermé et inhabité, la fourniture d’eau et d’électricité n’ayant pas été coupée, le mobilier le garnissant étant dépourvu de valeur et partiellement rangé dans des cartons de déménagement laissés sur place et le jardin à l’abandon. L’absence d’occupation du logement depuis le décès de Mme E était confirmée par les voisins.

Les consommations d’énergie invoquées, au demeurant très modiques, n’établissent pas l’existence d’une jouissance privative exclusive de la maison d’habitation par deux des filles des de cujus, celles-ci exposant qu’elles ont fait installer un système de minuterie pour faire croire à l’occupation de la maison et écarter ainsi toute tentation d’intrusion. Elles justifient également avoir demandé au notaire, le 26 mai 2014, d’avertir leur soeur de ce qu’elles allaient entreprendre des travaux de nettoyage du jardin, témoignant ainsi de leur volonté de ne pas s’approprier ce bien.

Mme Z E tire néanmoins argument de ce que les clés de l’immeuble remises au notaire n’ouvraient plus l’immeuble, celles-ci ayant été changées sans dit-elle l’en avertir, pour en déduire que ses deux soeurs avaient l’usage exclusif de l’immeuble et devraient donc une indemnité d’occupation.

Mais il ressort des pièces produites que si Mme X a, par mesure de sécurité, fait changer les serrures de la porte d’entrée de la maison le 15 juin 2011, Mme J E n’a jamais sollicité le double de ces clés, refusant au contraire tout contact avec ses soeurs y compris pour participer à l’entretien du bien indivis qui leur incombait à toutes trois. Elle ne peut prétendre avoir été empêchée d’accéder au logement avant la date du constat d’huissier, puisqu’elle avait le sentiment de pouvoir y pénétrer mais n’en avait jamais manifesté le souhait. En effet, elle ne justifie pas avoir antérieurement sollicité du notaire la remise des dites clés, ni d’ailleurs demandé à ses soeurs de lui donner une copie des nouvelles clés de l’immeuble, lorsqu’elle a tardivement pris connaissance du changement intervenu, lequel était motivé non pas par une volonté de porter atteinte à son droit de jouissance mais seulement par le souci de préserver l’intérêt de l’indivision. Sa prétention, manifestement motivée par une intention de nuire à ses deux soeurs alors que les pièces du dossier révèlent qu’elle a délibérément par son inaction, rendu impossible la cession amiable du bien qui aurait dû intervenir depuis longtemps, sera en conséquence rejetée.


  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 25 juin 2019, RG n° 17/04469
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