La mise à disposition de mentions légales sur un site ou un blog est une obligation sanctionnée pénalement

L’éditeur de tout site internet est tenu de fournir aux internautes des informations relatives à sa personne. L’article 6, III, de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose notamment à tout éditeur de site de fournir les informations suivantes :

  • S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
  • S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
  • Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
  • Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

En vertu de l’article 6, VI, 2 de la LCEN, est puni d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euro d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.

Ainsi, la non mise à disposition du public d’information identifiant l’éditeur d’un service de communication au public en ligne est une infraction qui a déjà été appliquée par les juridictions et dont un récent jugement en confirme une nouvelle fois l’application.

Une première application ressort d’un jugement de la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris qui a, le 11 juillet 2014, condamné les éditeurs d’un site internet sur ce fondement.

Dans cette affaire, une société avait constaté la publication d’un commentaire dénigrant à son encontre sur le site internet « notetonentreprise.com ». Elle avait alors présenté une requête aux fins d’identification de l’auteur du commentaire, et de suppression du commentaire, et obtenu une ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris faisant droit à ses demandes. Cependant, et faute de mentions légales publiées sur le site internet, ladite ordonnance n’avait jamais pu être exécuté.

La société dénigrée avait alors déposé entre les mains du procureur de la République de Paris une « plainte pour site internet non-conforme, défaut de mentions légales et pour défaut de réponse par l’éditeur du site à la demande d’une autorité judiciaire ».

L’enquête préliminaire ayant abouti à l’identification des éditeurs du site internet en question et le tribunal a reconnu les prévenus coupables du délit prévu et réprimé par l’art. 6, III, 1 et VI, 2 pour avoir omis de mettre à disposition du public dans un standard ouvert les données d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur.

Le tribunal a condamné les prévenus à une peine d’amende et à dédommager la partie civile pour le préjudice d’image subi.

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