Les frais et émoluments de l’#attestation immobilière notariée après décès. L’impôt de la mort.

Je vous invite à lire un article de Muriel Suquet-Cozic, diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial, in SOLUTION NOTAIRE, n° 25 de 2019 :  « Partage dans les dix mois du décès et dispense d’attestation de propriété immobilière« .

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Dans cet article, l’auteure répond à cette question :

« Dans le cadre du règlement d’une succession comprenant des immeubles, un notaire a établi un acte de partage entre les héritiers. Il entendait se prévaloir de cet acte pour éviter la publication d’une attestation de propriété immobilière mais le partage n’a pu être signé qu’au cours du onzième mois après le décès. Le partage peut-il être publié en l’état ? »

Elle rappelle que la publication d’une attestation de propriété immobilière n’est pas exigée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès (Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 art. 29, al. 4).

Pour arriver à la conclusion :

« Au cas d’espèce, il nous semble donc possible de publier directement un partage sans attestation de propriété immobilière préalable, quand bien même le délai de dix mois serait légèrement dépassé.
Sur le fond, il n’existe pas d’obstacle à procéder de la sorte ni technique (le partage contient toutes les informations nécessaires à l’annotation du fichier), ni juridique (la publication du partage produira à l’égard des tiers les mêmes effets que la publication de l’attestation elle-même, même au-delà des dix mois).
Le succès de l’opération dépendra uniquement de la tolérance du service de la publicité foncière – à l’instar de la tolérance dont le législateur fait preuve lui-même lorsque le partage est présenté dans les dix premiers mois du décès – qui prend discrétionnairement la décision d’opposer ou non un refus lorsqu’un cas d’ouverture existe. Or, qui dit tolérance dit parcimonie
« .

Cette conclusion-réponse appelle de ma part les deux observations suivantes :

1.- Est-il imaginable que le chef du service de la publicité foncière (SPF), dans la situation de l’espèce, accepte le partage « valant attestation immobilière » et renonce ainsi à la perception au profit de l’Etat de la taxe de publicité foincière (TPF) et de la contribution de sécurité immobilière (CSI) ? Le ferait-il, assurément, il commettrait une faute.

2.- Est-il imaginable que le notaire de la succession lui aussi renonce à la perception des émoluments liés à l’acte d’attestation immobilière ? Je pense qu’aucun notaire se priverait ainsi d’une rémunération conséquente.

Exemple. Un père de famille marié a construit la maison familiale après avoir acheté le terrain. Il décède. A son décès, l’immeuble, seul actif immobilier, a une valeur de 200.000 EUR. Sa veuve décide de procéder à une donation-partage de l’immeuble au bénéfice de ses deux enfants. Malheureusement, la veuve et les enfants laissent passer de quelques semaines le délai de dix mois à compter du décès. Le notaire leur dit qu’en raison du dépassemen de délai, l’attestation notariée immobilière est indispensable.

Pour cette attestation, le notaire perçoit :

– un émolument proportionnel de 1.511 EUR

– des émoluments de formalités de 620 EUR

Au total : 2.131 EUR

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